I. APPLICATION DE L'ARTICLE 66, ALINÉA 1ER, LC - CM 574
L'article 66, LC, qui règle la question de la cession de la priorité, a été modifié par l'article 8 de la loi-programme du 19 juillet 2001. La circulaire ministérielle CM 5741 du 20 novembre 2001 commente cet article 66, LC, modifié.
Une...
En complément à la lettre circulaire II/C/996/93/BH/HH du 18.12.2009, vous trouverez à l'annexe 1 les réponses aux questions posées par les différents organismes de paiement en la matière. A l'annexe 2, vous trouverez un tableau récapitulatif avec les principes qui sont à la base de la résolution...
Pour être valable, une cession de droit au sens de l'art. 66 L.C. doit répondre à plusieurs conditions, notamment la présence de l'enfant bénéficiaire dans le ménage de l'attributaire cessionnaire.
La CM 574 du 20 novembre 2001 précise que dans cette matière, la notion de ménage vise une situation...
Conformément à l'art. 66 des lois coordonnées, lorsqu'un attributaire prioritaire estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant, il peut consentir à céder sa priorité à un attributaire non prioritaire, pour une durée limitée ou non.
L'art. 66 des lois coordonnées a été modifié par la loi-programme du...
Article 59 des lois coordonnées
(...)
III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:
a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...
L'article 66 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dispose que dans l'intérêt de l'enfant, l'attributaire qui n'est pas prioritaire en application de l'article 64 desdites lois peut obtenir la priorité moyennant l'accord du titulaire de la priorité,...
La présente circulaire a pour but de commenter les modifications apportées à l'article 66 des lois coordonnées par la loi-programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001 (M.B. du 28 juillet 2001).
I. RAPPEL
Il y a lieu de rappeler que toute cession de priorité implique l'existence de...
En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
