996/20bis Annexe 1 - Communications aux organismes néerlandais par les caisses d'allocations familiales belges

L'annexe 52 du 7 mai 1992 à la CO 949 vous a fourni des instructions concernant l'examen des droits aux prestations familiales aux Pays-Bas.

La note de service II/G/996/20 du 27 novembre 2001 (voir annexe) vous a communiqué des instructions au sujet de la procédure correcte.

Afin que l'enquête se déroule encore plus rapidement, il est nécessaire que des données complètes puissent être transmises au Bureau voor Belgische Zaken. C'est pourquoi je vous prie de mentionner à l'avenir les données suivantes dans votre demande :

• le nom et la date de naissance de tous les membres du ménage ;
• l'adresse complète du ménage ;
• le cas échéant, les données de l'ancien ou des anciens partenaires ;
• une description claire de la situation qui doit être vérifiée ;
• la date à laquelle une demande d'allocations familiales belges a été introduite.

Ce dernier point est important pour éviter que des sanctions ne soient imposées aux intéressés par la Sociale Verzekeringsbank en vertu de la loi néerlandaise relative aux amendes et aux dispositions.

Je vous prie en outre de noter particulièrement que tout contact avec un quelconque organisme d'allocations familiales néerlandais doit s'effectuer par l'intermédiaire de notre service " Organe de liaison ", même si le ménage habite en Belgique (annexe 62 du 24 février 1997 à la CO 949).