Pour entamer l'enquête de cumul avec un droit possible à des allocations familiales aux Pays-Bas, il est fait usage d'un modèle H1 lorsque la famille réside aux Pays-Bas.
Sur ce formulaire doit apparaître la date à laquelle les allocations familiales ont été demandées.
Lorsque la famille réside en Belgique ou lorsque le modèle H1 ne peut pas être utilisé parce que la situation individuelle requièrt une information spécifique, l'enquête de cumul est provoqueée par une simple lettre.
Le plus souvent, la lettre ne mentionne pas la date de la demande ou la date à laquelle les intéressés ont communiqué le changement.
Cette date peut avoir de l'importance pour l'effet rétroactif du droit aux allocations familiales aux Pays-Bas ou pour empêcher que l'organisme d'allocations familiales néerlandais n'inflige une amende ou une sanction à l'ayant droit.
A la demande du Bureau voor Belgische Zaken s'établit alors une correspondance qui prolonge inutilement la procédure.
En vue de limiter autant que faire se peut le délai d'examen, je vous remercie de renseigner à l'avenir dans toute correspondance la date de la demande visant à obtenir les allocations familiales du régime belge et, le cas échéant, la date à laquelle la modification spécifique vous a été communiquée.
