1. Situation

Depuis le 1er janvier 2015, les caisses d’allocations familiales établissent le droit au supplément social et au supplément monoparental sur la base de la moyenne des revenus professionnels et/ou des prestations sociales imposables de la famille.

Pour la collecte de ces données, la procédure du flux fiscal a été introduite.

L’établissement du droit à un supplément se déroule en deux phases :

1. En temps réel : une décision concernant le paiement provisionnel du supplément sur la base des données disponibles dans Trivia ou d’une déclaration sur l’honneur de la famille sur le formulaire de demande modèle S.
2. Après deux ans : l'établissement définitif du droit au supplément sur la base des données fiscales provenant de la source authentique, le SPF Finances.

Avec la CO 1400 du 11 décembre 2014, la CO 1407 du 18 janvier 2016 et la lettre circulaire 996/121 du 18 mars 2016, les caisses d'allocations familiales ont reçu les directives administratives en vue du paiement provisionnel du supplément.

La présente circulaire concerne l’établissement définitif du droit au supplément pour 2015.

Pour l’échange des données fiscales, deux nouveaux messages électroniques ont été développés :

• Demande : le message T009, avec lequel les caisses d'allocations familiales doivent demander les données fiscales.

• Réponse : le message T010, avec lequel FAMIFED communiquera les données fiscales aux caisses d'allocations familiales.

Les caisses d'allocations familiales ont reçu la documentation technique au sujet de ces messages avec le courriel du 23 novembre 2016.

On trouvera ci-après les instructions administratives pour la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015.

2. Familles en Belgique

2.1. Pour qui faut-il demander les données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 ?

Les caisses d'allocations familiales doivent demander les données fiscales pour les dossiers suivants :

• tous les dossiers dans lesquels elles ont payé un supplément à titre provisionnel sur la base d’un mois de référence en 2015. 

• tous les dossiers dans lesquels elles doivent examiner un droit éventuel à un supplément (aussi pour l’assimilation et les ex-garanties) sur la base d’un mois de référence en 2015.

Il s’agit tant des dossiers actifs que des dossiers clôturés en 2015 ou après, par exemple les dossiers avec une fin de droit au cours de 2015.

La base de l’interrogation est chaque fois l’historique des types de familles (situations) à prendre en considération. Les instructions pour la constitution de cet historique ont été fournies avec la
CO 1400 du 14 décembre 2014. En résumé, cet historique doit contenir, pour chaque dossier, les personnes dont les revenus doivent être pris en considération pour établir le droit au supplément.

Chaque caisse d'allocations familiales doit demander les données fiscales pour sa période d’examen (période d’intégration dans le Cadastre), et donc également pour la période pour laquelle le service Garanties a payé à titre provisionnel à sa place et où il existait un droit en vertu de la LGAF.

La demande doit mentionner les situations (mono et duoparentales) pour lesquelles la caisse d'allocations familiales a besoin des données fiscales. La demande est toujours effectuée par dossier.

2.2 Demande et réception des données fiscales

La demande des données fiscales pour un dossier s’effectue à l’aide d’un message T009.

En réponse au message T009, les caisses d'allocations familiales reçoivent les données fiscales pour ce dossier, sous la forme d’un message T010.

Dans le message T009, 2 scénarios sont possibles :

• Demande groupée : interrogation générale.

• Demande ad hoc : demande pour des cas individuels.

Le calendrier suivant a été établi pour la demande des données pour 2015.
 

Scénario	Quand?	T009 des CAF à FAMIFED	T010 de FAMIFED aux CAF	Facultatif/ obligatoire
Groupé 1	01-05-2017	Entre le 15-04-2017 et le 30-04-2017	Entre le 15-05-2017 et le 31-05-2017	Facultatif
Groupé 2	01-07-2017	Entre le 15-06-2017 et le 30-06-2017	Entre le 15-07-2017 et le 31-07-2017	Obligatoire pour tous les dossiers
Groupé 3	01-10-2017	Entre le 15-09-2017 et le 30-09-2017	Entre le 15-10-2017 et le 31-10-2017	Obligatoire pour tous les dossiers restants
Ad Hoc	Chaque jour	A partir du 1-11-2017	Chaque jour	Facultatif
Groupé 4	01-12-2017	Entre le 15-11-2017 et le 30-11-2017	Entre le 15-12-2017 et le 31-12-2017	Obligatoire pour tous les dossiers restants

Commentaire

La première demande groupée est facultative. Les caisses d'allocations familiales peuvent choisir de ne pas utiliser cet envoi.

La deuxième demande groupée est obligatoire. Les caisses doivent demander au plus tard avec cet envoi les données fiscales de tous les dossiers dont elles ont besoin pour 2015. Il est en effet apparu lors des contacts avec le SPF Finances que les données fiscales de 2015 seront disponibles pour pratiquement toutes les personnes fin juin 2017. Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas répartir à leur gré les demandes entre tous les envois groupés.

Lorsqu’elle reçoit un message T010 indiquant que les données ne sont pas encore disponibles, la caisse d’allocations familiales doit prendre elle-même l’initiative d’envoyer une nouvelle demande pour ces dossiers restants lors de l’envoi groupé suivant (nouveau T009).

Lorsqu’un acteur n’est connu dans l’historique qu’avec un numéro BCSS ou lorsque l’historique contient un acteur dont le numéro BCSS a été converti en NISS dans le courant de 2015, la collecte des données s’opère de la façon habituelle avec un message T009. Si aucune donnée fiscale n’a encore été communiquée après la quatrième demande groupée, la caisse d’allocations familiales demandera les données relatives aux revenus pour ces dossiers à l’aide d’un formulaire P19fiscA (annexe 1). Le formulaire a été adapté en ce sens et une lettre d’accompagnement a été rédigée (annexe 2). L’établissement définitif du droit au supplément se fait alors sur la base de cette déclaration sur l’honneur.

Lorsqu’un des acteurs qui habite en Belgique travaille à l’étranger (sans être fonctionnaire international), la collecte des données s’effectue également de la façon habituelle à l’aide d’un message T009 (cf. lettre circulaire 999/177 addendum du 4 mai 2016).

L’échange de données au moyen des messages T009 et T010 se fait toujours par dossier et en une seule fois pour l’année 2015, quel que soit le nombre de situations dans le dossier.

La caisse d'allocations familiales reçoit par dossier pour toutes les situations demandées (mono et duoparentales) et par période la confirmation que le montant maximum (le plafond) a été dépassé ou non.

Points importants

• On ne peut procéder à une interrogation ad hoc qu’après le traitement des données de la troisième demande groupée. Cette interrogation est consacrée aux anomalies et corrections individuelles.

• Les messages T009 et T010 ne sont pas mis en tampon dans Trivia.

2.3. Traitement des données fiscales

Les messages T010 reçus qui contiennent les données fiscales sont traités dans les 4 mois (= délai prévu dans la Charte de l’assuré social), mais au plus tard dans les limites de la prescription. Afin d’éviter la prescription des paiements indus, les caisses d'allocations familiales doivent par conséquent traiter d’abord les dossiers dans lesquels elles ont payé un supplément (récupération possible) et ensuite ceux dans lesquels elles ont payé les allocations familiales ordinaires (complément possible).

Comme date de réception, on prend la date du traitement dans le message T010 + 7 jours civils.

Les messages T010 ne contiennent que les données relatives aux revenus. Lors du traitement des données, les caisses d’allocations familiales doivent également tenir compte, pour l’établissement du droit au supplément, des autres données et règles d’octroi qui ont une incidence sur le droit au supplément, à savoir :

• la trimestrialisation du droit à un supplément ;

• la situation socioprofessionnelle de l’attributaire ;

• l’assimilation ;

• le type de famille ;

• l’Art. 48, LGAF;

• et la CM 599.

Les 4 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

2.3.1. Un supplément est payé et les revenus ne dépassent pas le plafond

Dans ce cas, les données fiscales confirment la validité des paiements provisionnels du supplément sur la base des mois de référence en 2015.

Etant donné que les paiements ne doivent pas être régularisés, aucune lettre de motivation ne doit être envoyée. Les lettres de motivation concernant l’octroi des paiements provisionnels seront adaptées à cette situation.

Les paiements provisionnels en cours du supplément sont suivis conformément aux instructions fournies par les CO 1400 et 1407 ainsi que par la lettre circulaire 996/121.

La validation du supplément payé à titre provisionnel à partir de 2016 s’effectue selon les directives de cette circulaire.

2.3.2. Aucun supplément n’est payé et les revenus dépassent le plafond

Les données fiscales confirment que sur la base des mois de référence en 2015, il n’existe effectivement aucun droit à un supplément.

Etant donné que les paiements ne doivent pas être régularisés, aucune lettre de motivation ne doit être envoyée. Les lettres de motivation concernant l’octroi des paiements provisionnels seront adaptées à cette situation.

Les paiements provisionnels éventuels du supplément sont suivis conformément aux instructions fournies par les CO 1400 et 1407 ainsi que par la lettre circulaire 996/121.

L’établissement définitif du droit au supplément à partir de 2016 s’effectue selon les directives de cette circulaire.

2.3.3. Aucun supplément n’est payé et les revenus ne dépassent pas le plafond

Les données fiscales confirment qu’il existe un droit à un supplément social. Les caisses d'allocations familiales doivent par conséquent revoir les paiements, c’est-à-dire payer le supplément sur la base de tous les mois de référence en 2015 au cours desquels la moyenne des revenus professionnels et/ou des prestations sociales imposables ne dépasse pas le montant maximum autorisé.

En annexe 3 figure le modèle de lettre de motivation FISC 10 que les caisses d'allocations familiales peuvent utiliser pour motiver la régularisation des paiements conformément à la Charte de l’assuré social.

Dans les dossiers dans lesquels aucun supplément n’est payé à la date de réception des données fiscales, on explique également à la famille par la feuille d'information jointe à la lettre FISC 10 qu’elle peut demander un modèle S pour 2016 et/ou 2017 si la situation des revenus et/ou du ménage n’a pas changé depuis 2015.

Pour les paiements provisionnels, on continue de prendre en considération les revenus bruts.

L’établissement définitif du droit au supplément à partir de 2016 s’effectue selon les directives de cette circulaire.

Points importants

• En cas de continuation du droit au supplément, ce supplément peut être payé jusqu’au 31 mars 2016 sur la base du mois de référence novembre 2015.

• Lorsque le droit au supplément s’ouvre parce que les revenus ne dépassent (plus) le montant maximum autorisé à partir de juillet 2015, le supplément peut être accordé immédiatement, c-à-d. sans retard d’un mois (cf. CO 1405 du 16 juillet 2015).

• S’il s’agit d’un dossier dans lequel une naissance a eu lieu dans une famille monoparentale en 2015 et que la situation monoparentale persiste toujours, la caisse d’allocations familiales doit d’abord faire exécuter un contrôle domiciliaire par FAMIFED avant de payer le supplément (cf. lettre circulaire 996/124 du 24 juin 2016). Lorsque la situation monoparentale a pris fin entre-temps, ce contrôle domiciliaire ne doit pas être réalisé et le supplément antérieur à la fin de la situation monoparentale peut être payé immédiatement.

• Un brevet supplémentaire doit éventuellement être délivré dans le cadre de l’assimilation (le paiement du supplément fait débuter la période d’assimilation) ou au service Garanties en vue de la régularisation (rajustement) des paiements, si, suivant le brevet, les Garanties ont payé à titre provisionnel au taux 40 pour des périodes où il existait un droit dans la LGAF.

• Le paiement complémentaire du supplément peut aussi avoir pour conséquence qu’un message T007 (Yter - modification du taux) doive être envoyé pour l’ensemble de la période revue. Les autres caisses d'allocations familiales concernées peuvent, le cas échéant, être recherchées en consultant le Cadastre des allocations familiales. Comme date de l’événement, on indique le 1er janvier 2015 ; dans la zone Divers, on inscrit « Flux fiscal ».

2.3.4. Un supplément est payé et les revenus dépassent le plafond

Il ressort des données fiscales qu’il n’existe aucun droit à un supplément. Tous les suppléments payés à titre provisionnel sur la base d’un mois de référence en 2015 doivent être récupérés.

En annexe 4 figure le modèle de lettre de motivation FISC lettre 11 au moyen de laquelle les caisses d'allocations familiales peuvent motiver la récupération du supplément conformément à la Charte de l’assuré social. Toutes les personnes dont les revenus ont été pris en considération doivent obligatoirement être mentionnées dans cette lettre.

Principes de détermination du pourcentage de retenues sur les paiements ultérieurs en vue du remboursement de l’indu1

Lorsque l’allocataire a signalé que ses revenus ont changé, il n’y a aucune négligence de sa part. Par conséquent, les retenues sont limitées à 10 %2.

Lorsque l’allocataire n’a rien signalé, il convient de faire une distinction entre les situations suivantes :

• L’indu concerne un supplément monoparental ou un supplément social 42 bis ou 50 ter avec ou sans supplément monoparental dans le cas de types de familles 3 et 4 (attributaire en dehors du ménage de l’allocataire)
  ->Dans ce cas, un pourcentage de retenues de plus de 10 % peut être appliqué, parce qu’on ne prend en considération que les revenus de l’allocataire et que celui-ci n’a pas signalé à la caisse d’allocations familiales que ses revenus étaient supérieurs au plafond.

• L’indu concerne le supplément social 42 bis ou 50 ter avec ou sans supplément monoparental dans le cas de types de familles 1 et 2 (l’attributaire habite dans le ménage des enfants). Dans ce cas, il convient de distinguer deux situations :
  -> lorsqu’une modification de la situation familiale s’est produite en 2015 (de mono à duo ou inversement), le pourcentage de retenues est limité à 10 %, parce que l’allocataire ne connaissait pas les revenus de son partenaire pendant la période ou ce dernier n’habitait pas (plus) chez lui ;

  -> lorsqu’aucune modification de la situation ne s’est produite en 2015, un pourcentage de retenue supérieur à 10 % est autorisé3 parce que l’allocataire connaissait tous les revenus (communs) de l’ensemble de l’année 2015 et aurait dû informer la caisse d'allocations familiales que ces revenus étaient supérieurs au plafond.

Pour l’établissement définitif du droit au supplément pour 2016, on attendra les données fiscales en 2018. L’établissement définitif du droit pour 2017 sera effectué sur la base des données de cette année de revenus en 2019.

Dans quelles circonstances peut-on continuer de payer le supplément à titre provisionnel ?

Il existe 2 possibilités :

• Soit l’allocataire se trouve dans une situation sur la base de laquelle un paiement provisionnel d’office est possible selon la CO 1407 et la lettre circulaire 996/121. Dans ce cas, le supplément continue d’être payé à titre provisionnel.4

• 1. Ces principes ne s’appliquent que lorsqu’il n’est pas question de fraude.
• 2. Cf. art. 1410, § 4, CJ.
• 3. Voir CM 432 du 22 août 1984.
• 4. Il s’agit des dossiers dans lesquels l’allocataire se trouve dans une situation monoparentale et perçoit un revenu de remplacement.
• 5. Le point de vue de la CO 1412 (interruption de l'examen quand aucun supplément n'a été payé) a été abandonné (voir lettre circulaire 996/127).