L'article 170bis L.C. pose les conditions auxquelles une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut acquérir ou se séparer d'un bien immobilier. Cet achat n'est possible qu'avec une autorisation préalable du ministre compétent, après avis du Comité de gestion de l'Office.
Procédure
Si la caisse d'allocations familiales souhaite acquérir ou se séparer d'un bien immobilier, elle doit d'abord demander l'autorisation à l'Office. Cette demande doit contenir au minimum les éléments suivants:
- pour l'achat d'un bâtiment:
- la description (situation, nombre de m², ...) et le prix d'achat du bien immobilier ;
- un rapport d'expertise détaillé fait par un expert immobilier indépendant avec une estimation de la valeur actuelle du bâtiment sur le marché. Ce rapport d'expertise est réalisé conformément à l'un des modèles ajoutés à la présente lettre circulaire qui sont utilisés par l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances pour l'estimation d'un terrain, d'un immeuble de bureaux ou d'un logement. L'expert immobilier désigné par la caisse d'allocations familiales ne peut pas servir également d'intermédiaire pendant le déroulement de l'achat du bâtiment.
- le businessplan détaillant la faisabilité financière de la proposition (financement et rentabilité). Si le bâtiment n'est pas prêt à être occupé, le businessplan tient compte des coûts de rénovations nécessaires.
- pour la vente d'un bâtiment:
- la description (situation, nombre de m², ...) et le prix de vente du bien immobilier dont la caisse d'allocations familiales est propriétaire ;
- un rapport d'expertise détaillé fait par un expert immobilier indépendant avec une estimation de la valeur actuelle du bâtiment sur le marché. Ce rapport d'expertise est réalisé conformément à l'un des modèles ajoutés à la présente lettre circulaire qui sont utilisés par l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances pour l'estimation d'un terrain à construire, d'un immeuble de bureaux ou d'un logement. L'expert immobilier désigné par la caisse d'allocations familiales ne peut pas servir également d'intermédiaire pendant le déroulement de la vente du bâtiment.
- le businessplan détaillant la faisabilité financière (financement et rentabilité) de la relocalisation des services de la caisse d'allocations familiales. Y seront également mentionnés le bénéfice ou la perte réalisé(e) par la vente du bâtiment ainsi que sa destination.
Si le dossier demandant l'autorisation est incomplet ou non conforme à ces instructions, le délai de deux mois commence à courir au moment où le dossier de demande est en règle.
L'Office demande également à l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances d'effectuer une estimation du contrôle du bien immobilier à acheter/vendre.
Au moyen des éléments qui précèdent, l'Office procède à un contrôle du caractère conforme au marché et de la solidité financière des opérations immobilières proposées. Sur la base du résultat de cette enquête, le Comité de gestion de l'Office fournit un avis au ministre, qui prend une décision dans les deux mois à dater de la demande. Si le ministre n'a pas pris de décision dans le délai imparti, on suppose que la caisse d'allocations familiales a reçu l'autorisation du ministre.
Les dispositions susmentionnées remplacent celles de la circulaire n° 1388 du 16 mai 2012.
Annexes 1, 2 et 3