BIENS IMMOBILIERS\VENTE ET ACHAT

CO 1391 du 3 juillet 2013 - Article 170bis LC: instructions en matière d'achat et de vente de biens immobiliers

L'article 170bis L.C. pose les conditions auxquelles une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut acquérir ou se séparer d'un bien immobilier. Cet achat n'est possible qu'avec une autorisation préalable du ministre compétent, après avis du Comité de gestion de l'Office....
Top