La loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire a été publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 (copie en annexe 1).
Les dispositions de cette loi qui intéressent le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 à l'intervention de l'arrêté royal du 10 septembre 2010 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire.
1. Objectif de la loi
A titre principal, la loi du 10 janvier 2010 institue, au sein des forces armées, un engagement volontaire militaire (EVM). Cet engagement a pour objectif de permettre à des jeunes peu ou pas qualifiés d'avoir une chance d'entamer une carrière dans l'armée, tout en conservant, pendant une période limitée, certains de leurs droits à la sécurité sociale.
Les dispositions ayant un impact sur la gestion des dossiers d'allocations familiales, touchent aux conditions d'octroi liées à l'enfant bénéficiaire.
2. Impact sur le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés
2.1. Nouvelle disposition
La loi du 10 janvier 2010 complète l'article 62, L.C., par un § 8 rédigé comme suit :
" Pour l'application des présentes lois, l'exercice d'un engagement volontaire militaire au sens de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, jusqu'au premier jour du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel le militaire souscrit l'engagement visé à l'article 21, alinéa 2, de la loi précitée, n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les avantages visés à l'article 50, alinéa 2, de la loi précitée, ne sont pas considérés comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale ".
L'article 50 de la loi du 10 janvier 2010 détermine cette période de 6 mois comme débutant le jour où le militaire EVM souscrit l'engagement et se terminant le dernier jour du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel il a souscrit cet engagement.
La solde versée, ainsi que la nourriture, le logement, la tenue, l'équipement et les frais de déplacement en transports publics, ne sont pas considérés comme le résultat d'une activité lucrative ou le bénéfice d'une prestation sociale pouvant faire obstacle au droit aux allocations familiales.
2.2. Impact limité
Cette disposition ne crée donc pas une nouvelle catégorie d'enfants bénéficiaires, mais a pour seul but de garantir le droit d'un enfant déjà bénéficiaire d'allocations familiales, pendant les 6 premiers mois de son EVM.
En d'autres termes, le droit aux allocations familiales, pour les personnes entamant un EVM, ne sera garanti que si ces personnes satisfont, par ailleurs, aux conditions fixées par l'article 62, §§ 2 à 5, L.C. En pratique, les nouvelles dispositions trouveront à s'appliquer à l'égard des jeunes demandeurs d'emploi puisque la prestation d'un EVM est, pour le régime du chômage, compatible avec le maintien de cette qualité de demandeur d'emploi.
3. Aspects pratiques
Les procédures d'examen et de formulaires existantes restent en vigueur et ne subissent pas de changement (cf. CO 1381 du 8 février 2010). Pour pouvoir neutraliser les revenus des six premiers mois du service volontaire militaire, l'Office a adapté les formulaires à la nouvelle disposition réglementaire.
En annexe 2 figure le formulaire actualisé P20 pour l'établissement du droit pour les jeunes demandeurs d'emploi, le principal groupe cible.
Les formulaires adaptés P7, P9 et P9bis seront transmis automatiquement.
4. Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions de l'article 62, L.C., sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010.
