ENGAGEMENT MILITAIRE VOLONTAIRE

CO 1385 du 18 novembre 2010 - Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire - Modification de l'article 62, L.C.

La loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire a été publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 (copie en annexe 1). Les dispositions de cette loi qui intéressent le régime des allocations familiales pour...
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