La Direção-Geral da Segurança Social (Direction générale de Sécurité Sociale), institution faisant partie du Ministère du Travail, de Solidarité et de la Sécurité Social portugais, a rempli jusqu'à présent le rôle d'organe de liaison conformément et en fonction de l'article 1 (2) (b) du Règlement européen (EC) n° 987/2009, fixant les modalités d’application du Règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
À partir du 1er février 2018, ces fonctions seront assurées par Instituto da Segurança Social, IP (Institut de Sécurité Sociale), dans laquelle a récemment été créé Unidade de Coordenação Internacional (Unité de Coordination Internationale), laquelle sera aussi responsable pour les autres questions européennes stipulées dans les Règlements précités.
Nouvel organe de liaison:
Instituo da Segurança Social, IP
Unidade de Coordenação Internacional
Avenida da República, n° 4-6°
1069-062 Lisboa
Tél: 00351 300511300
Fax: 00351 300511156
Portugal
e-mail: ISS-IInternacionais@seg-social.pt
Cet organe de liaison est également responsable pour:
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La détermination de la législation applicable en cas de poursuite des activités dans deux ou plusieurs tats membres et des accords sur les exceptions (articles 13 et 16 du Règlement (EC) n° 883/2004 et articles 16 et 18 du Règlement (EC) n° 987/2009);
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Le remboursement pour les allocations de chômage (article 65 du Règlement (EC) n° 883/2004 et article 70 du Règlement (EC) n° 987/2009);
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Des demandes reprises sous le Chapitre III (Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement) du Titre IV (Dispositions financières) du Règlement (EC) n° 987/2009.
Cet organe de liaison couvre toutes les branches de la Sécurité sociale à l'exception des matières concernant le remboursement des allocations en nature, conformément à l'article 35 du Règlement (EC) n° 883/2004. L'organe de liaison concernant ce remboursement spécifique reste le même, à savoir:
Administração Central do Sistema de Saúde, I.P
Parque da Saúde de Lisboa, Edifício 16
Av. do Brasil, 53
1700-063 Lisboa
Portugal
e-mail: geral@acss.min-saude.pt
