CO 1247 du 22 mai 1991. Déclarations statistiques à fournir par les caisses d'allocations familiales - Statistique I: statistiques démographiques

Conformément à la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, trois montants sont prévus pour l'allocation supplémentaire pour handicapés de moins de 21 ans, et ce, en fonction du degré du handicap sur la base d'un taux d'autonomie, le 1er avril 1991.

Aussi nous voyons-nous contraints d'ajouter un volet à la statistique I. Ce volet portant la référence B 33.7 englobera le nombre d'enfants handicapés d'après le nombre de points attribués.

Volet IX : Handicapés avec supplément en fonction de leur handicap et sur la base de leur degré d'autonomie.

Ce nouveau volet est inséré dans la statistique I à compter du premier semestre 1991.

Vous trouverez en annexe le schéma de ce nouveau volet1.

• 1. Non repris dans la présente documentation.