Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
(...)
2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie
2.1. (...)
2.2. Procédure générale lors d'une première demande
A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
EXPOSE DES PROBLEMES
Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution.
Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...
Conformément à la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, trois montants sont prévus pour l'allocation supplémentaire pour handicapés de moins de 21 ans, et ce, en fonction du degré du handicap sur la base d'un taux d'autonomie, le 1er avril 1991.
Aussi nous voyons-nous...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
CHAPITRE I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
1° " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
2° " Ministre ": le Ministre des Affaires sociales;
3° " Service ": la Direction d'...
Abrogé depuis le 1.5.2003 - Arrêté royal du 28.3.2003, art. 27, (M.B. 23.4.2003).
Les art. 16, 17, 18 et 19 de l'A.R. du 3.5.1991 restent cependant applicables, ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans l'A.R. du 28.3.2003 et l'A.R. du 28.8.1991 portant exécution des articles 20...
