Depuis le 1er janvier 1970, les intérimaires intellectuels, mis au travail chez des tiers, sont assujettis à l'intégralité du régime de la sécurité sociale par l'intermédiaire de firmes spécialisées considérées comme "employeur".
Toutefois, il est apparu que ces intérimaires ne bénéficient jamais de vacances annuelles durant l'exécution de leur contrat étant donné leur courte durée et le fait que si un client a demandé un intérimaire, c'est précisément pour combler le vide laissé par l'absence de son personnel interne.
En conséquence et en application de la législation sur les vacances annuelles, les firmes d'intérimaires paient une indemnité de vacances de 12 % à la fin des mandats.
Les intérimaires ayant travaillé durant l'année précédente désirent - à juste titre - bénéficier des congés légaux, mais ces jours de congé ne se situant jamais au cours d'un contrat d'intérim, l'employeur (en l'occurrence la firme d'intérimat) ne peut les reprendre sur l'état de prestations (...), conformément à l'article 41, L.C.
Afin de pouvoir payer les prestations familiales afférentes aux jours de vacances payés, l'intérimaire attributaire désirant prendre ses congés annuels remettra les documents suivants à la caisse à laquelle est affilié l'employeur qui l'occupait immédiatement avant la période de congé envisagée :
a) une attestation de cette firme précisant le nombre total de jours de congés annuels auxquels il a droit.
Pour établir ce document, la firme d'intérimaires prendra en considération toutes les attestations de vacances que l'intéressé a reçues de firmes d'intérimaires et de tout autre employeur en qualité d'employé et/ou le talon du ou des titres qu'il a reçus éventuellement d'une caisse de vacances, pour ses prestations ou jours assimilés de l'année civile précédant celle pendant laquelle les vacances sont prises.
b) une attestation signée par l'intérimaire et par laquelle il certifie sur l'honneur avoir pris ses congés du.......... au.........., soit.......... jours et que durant cette période, il n'a exercé aucune activité lucrative, ni bénéficié de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie-invalidité.
