CO 703 du 9 octobre 1963. Les jours de fréquentation d'un cours de perfectionnement sont assimilés à des jours de travail

Nous vous faisons parvenir (...) les textes de la loi du 1er juillet 1963, portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale et de l'arrêté royal du 28 août 19631 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs ayant suivi des cours en vue de perfectionner leur formation intellectuelle, morale et sociale.

Nous attirons particulièrement votre attention sur l'article 4 de la loi du 1er juillet 1963, qui dispose qu'en ce qui concerne l'application de la législation sociale, les jours ouvrables ou parties de jours ouvrables consacrés à ces cours sont assimilés à des journées ou parties de journée de travail effectivement prestées.

En conséquence, ces jours entrent également en ligne de compte pour l'application des articles 412 et 57bis3.

Lorsqu'un travailleur attributaire suit de tels cours, il vous appartient donc de réclamer une attestation des organismes visés à l'article 4, § 1 de l'arrêté royal du 28 août 19634, aux fins de calcul des journées assimilées.

• 1.
• 2. L'arrêté royal du 28.8.1963 a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 28.12.1973.
• 3. Lire art. 53.
• 4. Il s'agit de l'ancien article 57bis.