PROMOTION SOCIALE \ ASSIMILATION A DES JOURNEES DE TRAVAIL

CO 703 du 9 octobre 1963. Les jours de fréquentation d'un cours de perfectionnement sont assimilés à des jours de travail

Nous vous faisons parvenir (...) les textes de la loi du 1er juillet 1963, portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale et de l'arrêté royal du 28 août 19631 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs ayant suivi des cours en vue de...
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