Depuis l'instauration du paiement des allocations familiales à une date mensuelle fixe, l'Office établit à la fin de l'année le calendrier pour les paiements de l'année suivante et l'envoie aux caisses d'allocations familiales. Je tiens à souligner à cette occasion que j'apprécie beaucoup vos...
L'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale a été pris en exécution des articles 17, alinéa 2, et 25 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité...
L'art. 173quinquies L.C. stipule que les informations obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans la pratique il arrive très souvent que des situations de fait doivent être...
