La loi du 3O décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dont le chapitre IV a trait aux prestations familiales, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. La principale innovation est l'instauration, à partir du 1er janvier 1993, d'une "prime d'adoption" qui remplace et...
La prime d'adoption n'est pas due si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle il est établi en ménage a perçu l'allocation de naissance pour le même enfant. Il s'agit ici de l'allocation de naissance tant dans le régime des travailleurs salariés que dans celui des travailleurs...
Une prime d'adoption n'est pas due si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle il est établi en ménage a reçu une allocation de naissance pour le même enfant (art. 73quater, §4 L.C.).
Il s'agit ici de prévenir tout cumul avec une allocation de naissance déjà payée soit dans le régime...
