Les articles 55, 4ème alinéa, 56, § 1, 1er alinéa, 3°, 56, § 2, 1er alinéa, 4°, 56bis, § 1, 56quater, 1er alinéa, et 57, 2ème alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, disposent que pour l'octroi des allocations familiales, le conjoint qui...
Article 59 des lois coordonnées
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III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:
a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...
La loi du 29 décembre 1990 prévoit que les montants repris à l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont majorés des suppléments visés aux articles 42bis ou 50ter L.C. en faveur de l'enfant dont il est question à l'article 56quater, alinéa...
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Cet arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 en vue d'ajouter à la liste des prestations qui ne sont pas considérées comme revenus de remplacement, le complément d'allocation octroyé aux chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre des agences locales pour l'...
EXPOSE DES PROBLEMES
Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution.
Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...
Article 42bis des lois coordonnéesArticle 50ter des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnées
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2. Dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 1984
A. Articles 1 et 5 de l'arrêté royal numéro 282
En vertu des articles 42bis et 56, § 2, L.C., des allocations majorées sont octroyées...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
L'arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2002 (copie en annexe).
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application des nouveaux textes...
L'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., dont copie en annexe 1, a été publié au Moniteur belge du 24 novembre 2004.
1. Rappel du cadre légal
Les articles 42bis (chômeurs de longue durée et pensionnés de retraite) et 56, § 2, L.C, (invalides)...
Pour l'application du premier alinéa de l'article 57, L.C., il est possible que le travailleur qui a atteint l'âge normal pour être admis à la pension, se trouve provisoirement dans l'impossibilité de produire une copie de son livret de pension ou de rente.
Il résulte d'une lettre du Ministre du 8...
