Lorsque, en situation de coparenté, l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents (avec des durées de séjours égales), on parle d'hébergement alterné égalitaire.
Dans ce régime, il y a subsistance fictive du couple ("fiction juridique") et maintien de la qualité d'allocataire dans le chef...
Ces derniers mois, l'Office a reçu plusieurs questions relatives à la procédure qui vaut lorsqu'un enfant majeur réside en alternance et tout aussi longtemps chez les deux parents.
Veuillez trouver ci-après un aperçu des questions et des réponses apportées. Elles sont conçues comme aide pour les...
La circulaire CO 1356 du 13 mars 2006 précise les principes applicables lorsque deux parents qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant. La circulaire accorde une attention particulière à l'établissement du droit en faveur des enfants qui résident alternativement...
Article 64 des lois coordonnées
(...)
3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires
(...)
c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi)
- L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
1. Enfant vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales
1.1. Rappel des principes sur le plan du droit civil
Durant sa minorité, l'enfant est soumis à l' autorité parentale.
L'autorité parentale peut se définir, dans le chef des parents, comme un ensemble de...
Régimes différents
Complémentairement à la note d'information 1990/2 datée du 18 janvier 1990, on trouvera ci-après l'essentiel des précisions fournies le 6 mars 1990 par la Direction des études juridiques sous la réf.: E045/C41. (extrait).
Suite à la multiplication des gardes alternées et eu...
En vertu d'une convention passée entre eux, les parents séparés assurent la garde de leurs enfants à tour de rôle au cours d'un mois (par exemple tous les 15 jours), cette situation ayant un caractère permanent. Quelle est la personne qui doit être désignée comme attributaire lorsque le père est...
Les caisses d'allocations familiales rencontrent de plus en plus de difficultés à appliquer correctement les directives administratives en cas de garde alternée et principalement lorsque les parents séparés de fait ou divorcés vont cohabiter à leur tour avec une personne, salariée ou indépendante,...
