997/45 du 17 juillet 2000 - Modification des instructions techniques relatives à la demande d'extraits du Registre de la population

La lettre circulaire D997/17/IT/PAM/JK, du 30 octobre 1992, a exposé aux caisses comment obtenir par envoi différé et collectif (batch) des extraits du registre de la population concernant la composition de ménage des acteurs " allocations familiales".

La Banque carrefour de sécurité sociale vient de modifier le lay-out des soumissions et des réponses qui se rapportent à cette procédure et en a de surcroit enrichi les fonctions.

• lorsqu'une demande est rejetée du fait d'un NISS discordant, le nouveau NISS sera dorénavant indiqué dans la partie "données" du message, chaque fois que le code retour 000150 apparait dans la partie "préfixe".
  
• lorsqu'une demande est rejetée parce que le ménage compte plus de 18 membres (code retour 000142), un extrait du registre de la population peut être obtenu par une seconde demande de type R401.

Vous trouverez en annexe les instructions techniques relatives aux extraits du registre de la population susceptibles d'être envoyés en différé. La nouvelle procédure sera d'application pour toute demande introduite à partir du 1er novembre 2000.

Annexe 2: Bordereau d'accompagnement.

Annexe 3: Demande de profil utilisateur à la BCSS.