Conditions
S’il y a plusieurs attributaires avec un droit résiduaire en faveur du même enfant,
- a) Il faut déterminer si la loi ne définit pas une règle de priorité
- b) A défaut, il faut déterminer la priorité en respectant l’ordre suivant :
- père;
- mère;
- beau-père ((nouvel) époux de la mère) ;
- belle-mère ((nouvelle) épouse du père ;
- si les (beaux-) parents de l’enfant sont du même sexe, le plus âgé des deux ;
- si aucune de ces personnes n’est présente dans le ménage de l’enfant, le plus âgé des demandeurs. S’ils sont du même âge, ils désignent eux-mêmes l’attributaire prioritaire ; à défaut, c’est celui qui a fait la 1ère demande.
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP
- Consultation des bases de données socioprofessionnelles du Trivia (pour déterminer qui peut effectivement ouvrir le droit aux allocations familiales en faveur de l’enfant)
Si les conditions ne sont pas remplies
Il faut chercher à ouvrir le droit dans le chef d’un autre attributaire dans le cadre de la loi générale relative aux allocations familiales. En dernier recours, demander l’examen dans le régime des prestations familiales garanties.