La décision de justice (jugement ou arrêt) condamnant le débiteur constate son obligation de rembourser l'indu.
Elle constitue un titre exécutoire, ce qui signifie qu'elle procure à la caisse le moyen de faire procéder à une exécution, c'est à dire à un "commandement" annonçant la saisie, puis à la saisie elle-même.
Jugement ou arrêt contre lequel, en principe, plus aucune voie de recours n'est possible et pouvant par conséquent être exécuté.
Acte par lequel un huissier de justice chargé de l'exécution d'un jugement/arrêt exécutoire, somme une personne débitrice de s'exécuter, à défaut de quoi, il procédera à l'exécution forcée.