Le débiteur n'est plus allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Renonciation à la récupération à l'étranger

Si le débiteur est établi à l'étranger et ne possède pas de bien saisissable en Belgique, les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite judiciaire ainsi qu'à l'exécution forcée.

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