Conditions
Si le débiteur rembourse totalement ou partiellement sa dette, il faut lui envoyer la confirmation de l'apurement du débit ou les modalités de remboursement à respecter.
Si le débiteur propose un plan de remboursement, il faut l'informer de l'accord ou du refus des modalités.
Moyens de contrôle
Ecran des paiements - écran des soldes.
Si les conditions ne sont pas remplies
Envoi d'un 1er rappel
Envoi éventuel d'un 2ème rappel annonçant l'intention de faire procéder aux retenues intersectorielles ou à la récupération judiciaire.
Points importants
Etre attentif à une éventuelle demande de renonciation ou à un éventuel recours du débiteur devant le tribunal du travail.
Pratique FAMIFED
Voir wiki > gestion des dettes > phase de gestion des dettes > point 2 gestion de la dette en statut remboursement