La récupération par voie judiciaire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Si le débiteur ne bénéficie pas d'allocations sociales, il faut envisager la récupération de l'indu par voie judiciaire.

Moyens de contrôle

Consultation du Trivia.

Pratique FAMIFED

Si le solde est égal ou supérieur à 620 €, il faut préparer le dossier en vue de son transfert au service « litiges » et demander un contrôle domiciliaire au moyen des documents D42 et H42 (ou H42 bis : documents manquants au dossier à obtenir lors du contrôle).       

Cette enquête doit évaluer la solvabilité du débiteur.

A la réception du rapport de contrôle, établir un document C1006 de transfert de la dette au service "litiges".

Effectuer le transfert dans itinera.

Voir wiki > gestion des dettes > phase de gestion des dettes > point 11.4 transfert litiges

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