Conditions
Si le débiteur bénéficie d'allocations sociales pouvant faire l'objet de retenues intersectorielles, il faut envoyer la notification par lettre recommandée au débiteur de la décision de récupérations intersectorielles.
Retenues effectuées par un organisme de sécurité sociale sur les allocations sociales (chômage, interruption de carrière,...) accordées par un autre organisme de sécurité sociale: ces retenues sont destinées à apurer l'indu "allocations familiales".
Il faut également envoyer la demande de récupération à l'organisme débiteur d'allocations sociales.
Moyens de contrôle
Consultation du Trivia.
Points importants
Tenir compte du délai de trois mois avant le première retenue, correspondant au délai de recours du débiteur.