Conditions
Le débiteur s'est vu désigner un médiateur de dettes par jugement du tribunal du travail avant ou après la constatation de l'indu.
Points importants
Il faut vérifier que la désignation du médiateur résulte bien d'une décision judiciaire.
En effet, en dehors de toute procédure judiciaire de règlement collectif de dettes, certains organismes sociaux effectuent un travail de gestion des dettes au profit de personnes surendettées, ce qui ne lie pas l'organisme débiteur des allocations familiales.
Pratique FAMIFED
Voir wiki > gestion des dettes > phase de gestion des dettes > point 9 règlement collectif de dettes