Conditions
Il doit exister :
- une demande (du débiteur, d'un intervenant social, d'un médiateur de dettes,...).
Aucun formalisme n'est cependant de mise ; ainsi si un assuré social fait part à son organisme d'allocations familiales d'importantes difficultés à rembourser, tout en ne demandant pas explicitement le bénéfice d'une renonciation, il conviendra d'interpréter sa démarche comme une demande. - un débit (quel qu'en soit le montant) pour que la demande de renonciation soit recevable.
Moyens de contrôle
- courrier, fax, e-mail, rapport téléphonique, rapport de visite (accueil), enquête domiciliaire..
Si les conditions ne sont pas remplies
La demande de renonciation sera refusée, car irrecevable.
Points importants
- L'organisme d'allocations familiales peut également examiner d'office si la renonciation ne s'indique pas en raison du caractère socialement contre-indiqué d'un recouvrement (mission sociale).
- L'organisme d'allocations familiales peut renoncer d'office à la récupération d'indus inférieurs à 25 EUR.
Ces renonciations peuvent s'effectuer à deux conditions :
- impossibilité de retenues sur les allocations familiales dues ultérieurement ;
- absence de fraude dans le chef du débiteur.
Il existe 3 types de situations constitutives d'une fraude du débiteur:
- des manoeuvres frauduleuses: acte positif consistant, par exemple, à trafiquer une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration;
- des déclarations fausses: acte positif amenant à communiquer une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité;
- des déclarations sciemment incomplètes: abstention prenant placé à côté d'une déclaration exacte, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité.
Ces montants sont à imputer au fonds de réserve.