Situation
Le refus d'un plan amiable proposé par un débiteur (dont l'organisme d'allocations familiales met en doute la bonne foi) via son médiateur de dettes, peut-il être considéré comme un abus de droit ?
La bonne foi du débiteur est toujours présumée.
Elle sera mise en cause s'il apparaît à l'examen du dossier que le débiteur savait ou devait raisonnablement savoir qu'il percevait des prestations indues au moment de leur paiement.
La renonciation sera d'office exclue si le dossier fait apparaître que l'assuré social a perçu les sommes versées indûment à la suite d'une fraude.
Avis
Le fait de refuser à un débiteur de mauvaise foi un plan amiable de règlement collectif de dettes ne peut être assimilé à un abus de droit dans la mesure où pareil refus est motivé par des considérations objectives et légitimes.
Justification
L'organisme d'allocations familiales bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire en matière de renonciation.
Les critères d'examen des demandes de renonciation sont repris dans le vade-mecum relatif à la renonciation, de manière à permettre à tout un chacun de vérifier, en toute transparence, que le pouvoir discrétionnaire de renonciation est exercé de manière non arbitraire.
Pour autant que l'organisme d'allocations familiales fasse bonne application de ces critères de renonciation, il ne peut lui être reproché d'abuser de son droit.
CO 1346 du 15 décembre 2003 (Modifications)
CO 1346 du 15 décembre 2003 (Vade Mecum)