Situation
Un enfant mineur est placé dans une institution, à charge de la Communauté flamande (Fonds Jongerenwelzijn). Les deux tiers sont payés au Fonds Jongerenwelzijn, et le juge de la jeunesse décide de faire payer le tiers sur un compte d'épargne au nom du jeune. Ce placement s'achève en juillet 2008.
L'enfant retourne dans le ménage de la mère, qui reçoit les allocations familiales complètes à partir d'août 2008.
Une nouvelle mesure de placement est prise fin décembre 2008, mais les frais d'entretien sont à présent à charge de la Communauté flamande (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap). Les deux tiers sont payés à l'institution. La question qui se pose est de savoir à quel allocataire le tiers doit être payé. A la mère ou sur le compte d'épargne?
Selon les dispositions de la circulaire ministérielle 509, point II.1, la décision judiciaire prise antérieurement doit être suivie. Néanmoins, une période d'interruption du placement est intervenue et les modalités de placement sont différentes lors du deuxième placement, ce qui signifie que le tiers est attribué différemment.
Avis
Le tiers peut être payé à la mère. La disposition de la circulaire ministérielle 509, point II.1, ne doit pas être appliquée.
Justification
- En application de l'Art. 70 LGAF, le tiers des allocations familiales est payé à l'allocataire naturel visé à l'Art. 69 LGAF (dans les modalités du deuxième placement).
- L'enfant a séjourné dans le ménage de sa mère entre les deux périodes de placement avec des modalités de placement différentes. La mère était l'allocataire durant cette période.
- La mère continue de s'occuper de l'enfant pendant la deuxième période de placement, ainsi qu'il ressort du formulaire de contrôle P3.