Différentes situations permettent aux assurés sociaux de renverser la présomption légale de formation d'un ménage de fait et d'en apporter la preuve contraire aux organismes d'allocations familiales:
- Le tiers est présent dans le ménage dans le cadre d'un contrat de travail : une copie du contrat de travail doit être fournie.
- Un contrat de bail existe entre les intéressés: copie du contrat de bail doit être fournie.
Si le contrat de location n'est pas enregistré (endéans le délai prévu de trois mois) mais que la composition de ménage est bien modifiée, la présomption de ménage de fait est suffisamment réfutée dès la date à laquelle la composition du ménage a été modifiée au RNPP mais pas à partir de la date de début du contrat de location.
Ce dernier devant obligatoirement être enregistré depuis le 1er janvier 2007 et la composition de ménage doit être adaptée dans le RNPP dans les 3 mois.
Si aucun message relatif à une adaptation du Registre national n’est reçu après trois mois, un contrôle domiciliaire doit être demandé pour vérifier si la présomption de formation d’un ménage de fait est suffisamment réfutée malgré la non modification du RNPP.
- Une attestation délivrée par la direction de la prison, établie sur base d'une déclaration écrite de la personne de référence du ménage, affirmant qu'il y a rupture effective et définitive avec le détenu et que l'inscription à l'adresse du ménage n'est plus souhaitée. Cette attestation comme preuve de réfutation de la formation d’un ménage de fait est valable pour la durée de la détention.
- Un formulaire d'inscription de l'aidant proche.
- Une attestation de présence rédigée par un refuge ou une maison sociale.
Le séjour dans ces refuges ou maisons sociales étant temporaire, cette attestation ne vaudra comme document officiel que durant une période de trois mois après sa signature. Si le séjour est plus long que cette période, une nouvelle attestation devra être fournie.
- L'assuré social vit avec un couple marié et tous les intéressés déclarent ne pas former de ménage de fait.
- La personne non apparentée déclare former un ménage de fait avec l'enfant bénéficiaire.
- La personne non apparentée déclare former un ménage de fait avec une personne autre que l'allocataire des allocations familiales (cohabitation avec un couple non marié).
- Il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 3ème degré entre la personne non apparentée et l'enfant bénéficiaire et les intéressés déclarent ne pas former un ménage de fait.
- La personne non apparentée pouvant encore bénéficier d'allocations familiales au moment où elle vient vivre avec l'allocataire d'allocations familiales peut être assimilée à un parent ou allié jusqu'au 3ème degré sauf si des indices contraires permettent d'établir que les intéressés vivent comme un couple.
Cette assimilation prend fin dès que la personne quitte le ménage de l'allocataire. Si cette personne revient ensuite dans le ménage, l'assimilation ne peut plus jouer. -
En cas d’inscription d’un demandeur d'asile, non apparenté, dans le ménage, la famille doit fournir un document du SPF Intérieur qui atteste qu’une demande d’asile a été introduite et présenter une attestation d’immatriculation.
Si la procédure d’asile est clôturée et que le réfugié est reconnu comme demandeur d’asile, la poursuite de la cohabitation entraîne la présomption de formation d’un ménage de fait.
Si la procédure d’asile est clôturée et que le réfugié n'est pas reconnu comme demandeur d’asile et fait appel de la décision, la formation d'un ménage de fait est toujours renversée.
Si la validité de l’attestation d'immatriculation est arrivée à son terme, il faut lancer un nouvel examen pour réfuter la présomption de ménage de fait.
Si la procédure d’asile est clôturée et que le réfugié n'est pas reconnu comme demandeur d’asile et fait appel de la décision, la formation d'un ménage de fait est toujours renversée.
Si la validité de l’attestation d'immatriculation est arrivée à son terme, il faut lancer un nouvel examen pour réfuter la présomption de ménage de fait.
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Dans d’autres situations, l’avis du département Contrôle de FAMIFED peut être demandé.
Remarques
- Attention, les indices acceptés comme moyens de preuve étant souvent le reflet d'une situation de fait n'ayant aucun caractère définitif, ils n'ont qu'une durée de validité de trois mois. Concrètement, tous les trois mois, les moyens de preuve acceptés comme indices objectifs doivent être confrontés à la situation actuelle.
- La situation particulière de l'adresse de référence:
Celle-ci ne peut avoir d'incidence sur le droit aux allocations familiales ou au supplément pour les personnes qui y ont leur résidence principale. Une présomption de formation d'un ménage naîtra cependant en raison du domicile commun, étant donné qu'une adresse de référence ne peut pas être détectée par la seule consultation du RNPP. La personne chez qui l'inscription est demandée devant marquer son accord par écrit, une copie de cet accord sera demandée pour prouver qu'il s'agit seulement d'une adresse de référence. En cas de doute, un contrôle sur place sera réalisé.
Il s'agit d'une adresse qui permet à certaines personnes qui n'habitent pas ou qui n'ont pas de résidence en Belgique d'avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge. L'adresse de référence est une adresse purement " administrative ". Une adresse de référence peut être une adresse chez une personne physique, au siège d'un CPAS ou auprès d'une personne morale.