Qu'est-ce que l'adoption?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Il faut différencier l'adoption simple de l'adoption plénière.

Adoption simple

Acte juridique créant un lien de filiation entre l'adoptant (les adoptants) et l'adopté, tout en maintenant un lien juridique entre l'adopté et sa famille d'origine.

Relation adoptant(s)-adopté

L'adoptant est investi, à l'égard de l'adopté, des droits de l'autorité parentale.

Art. 353.8 du code civil

L'adopté a les mêmes droits sur la succession de l'adoptant lui-même que ceux qu'aurait un enfant biologique.

Mais pas sur la succession du reste de la famille (parents, frères, soeurs...) de l'adoptant.

Relation famille d'origine-adopté

Le lien qui subsiste avec la famille d'origine concerne, notamment:

  • l'obligation alimentaire entre l'adopté et ses père et mère. Ces derniers ne sont toutefois tenus de fournir des aliments à l'adopté que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant (des adoptants).
  • les droits sur la succession.

Adoption simple et droit aux allocations majorées d'orphelins

Le droit aux allocations majorées d'orphelins peut être établi lors du décès du père ou de la mère d'origine, car le lien avec la famille d'origine n'est pas rompu.

Adoption plénière

Acte juridique créant un lien de filiation entre l'adoptant (les adoptants) et l'adopté tout en rompant les liens juridiques entre l'enfant et sa famille d'origine.

De la sorte, l'enfant est intégré pleinement dans la famille adoptive.

Relation adoptant(s)-adopté

L'enfant a un statut juridique identique à celui d'un enfant biologique de l'adoptant (des adoptants).

Relation famille d'origine - adopté

L'enfant n'a plus aucun lien juridique avec la famille d'origine.

Adoption plénière et droit aux allocations majorées d'orphelins

Le droit aux allocations majorées d'orphelins peut seulement être établi lors du décès du père adoptif ou de la mère adoptive, car le lien avec la famille d'origine est rompu.

Adoption posthume

L'adoptant décède pendant la période située entre la requête introductive de l'acte d'adoption et la transcription de l'adoption dans les registres de l'état civil.

Art. 1231.20 du code judiciaire

Adoption posthume et droit aux allocations majorées d'orphelins

Le droit aux allocations majorées d'orphelins peut être établi à partir du décès de l'adoptant si le (la) veuf (veuve) poursuit la procédure.

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