Conditions
1. L'attributaire concerné est soit :
- un étudiant assujetti à l'obligation scolaire (c'est-à-dire jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans).
- un étudiant de moins de 25 ans lié par un contrat d'apprentissage.
- un jeune de moins de 25 ans lié par un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (apprentissage industriel)
- un étudiant de moins de 25 ans, qui n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, est valablement inscrit dans un établissement d'enseignement ou suit une formation de chef d'entreprise ou encore une formation reconnue (enseignement en alternance avec contrat d'apprentissage industriel par exemple).
- un étudiant de moins de 25 ans qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures.
- Un jeune demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle de moins de 25 ans, ce qui suppose une inscription auprès d'un service régional d'emploi (Actiris pour la Région bruxelloise ou Forem en Région wallonne ou VDAB pour la Région flamande).
2. L'attributaire réside effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de sa demande d'allocations familiales sauf :
- s'il tombe sous l'application du Règlement (CEE) n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
- s'il est apatride;
- s'il est réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
- s'il est ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée).
- s'il demande les allocations familiales en faveur d'un enfant :
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ressortissant d'un Etat auquel s'applique le règlement (Règlement CEE) n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou, à défaut, ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) ;
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ou apatride ou réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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3. L'attributaire étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle est le parent (adoptif) de l'enfant, le conjoint du parent (adoptif) des enfants, ou le partenaire du parent (adoptif) de l'enfant.
4. L'enfant fait effectivement partie du ménage de l'attributaire.
Moyens de contrôle
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Demande de l'assuré social (formulaire 5571 ou E ou AA ou tout autre courrier)
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Consultation du RNPP pour établir la présence de l'enfant dans le ménage de l'attributaire potentiel
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Consultation des bases de données du Trivia (DmfA, RIP, RGTI)
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Formulaire de scolarité P7, P9 ou P9bis
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne ne peut pas être attributaire sur base de l'art. 56 sexies LGAF.
Il faut rechercher dans son chef ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel une situation socioprofessionnelle permettant l'ouverture d'un droit en LGAF. A défaut, il faut demander l'examen au service des prestations familiales garanties.
Points importants
1. Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base de l'article 56 sexies LGAF.
2. Il s'agit d'un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il ne peut exister un autre droit dans le régime des travailleurs indépendants ou salariés.
Exceptions:
- Ce droit est prioritaire sur le droit que l'attributaire en droit inconditionnel (étudiant, apprenti ou mémorant) pourrait ouvrir éventuellement en tant qu'attributaire exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'une prestation sociale.
Cette exception ne joue donc pas pour le jeune demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle
- Le droit 'orphelin' ouvert en raison du décès de l'attributaire 'étudiant' est un droit prioritaire.
3. Si le jeune a plus de 25 ans ou ne réside pas depuis 5 ans sur le territoire belge, il peut demander une dérogation individuelle auprès du SPF Sécurité sociale. La limite d'âge peut ainsi être augmentée de 2 ans maximum.
Attention: cette demande de dérogation ne sera faite que s'il n'existe aucune autre possibilité d'ouverture du droit, y compris dans le régime des prestations familiales garanties PFG.
4. L'enfant bénéficiaire doit effectivement faire partie du ménage de l'attributaire. La fiction juridique de la coparentalité ne peut jouer.
5. L'attributaire peut continuer à ouvrir un droit aux allocations familiales sur base de l'article 56 sexies LGAF lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions fixées par ou en vertu de l'art. 62 LGAF quant à l'exercice d'une activité lucrative, à l'octroi de rémunération ou au bénéfice de prestations sociales.