Conditions
- Il n'existe aucun droit aux allocations familiales dans le régime de la Loi générale relative aux allocations familiales.
- Le SPF Sécurité sociale a reconnu l'enfant atteint d'un handicap ou d'une affection au sens des articles 47 et 63 LGAF.
- L'enfant fait partie du ménage d'une personne physique.
- L'enfant bénéficiaire a moins de 21 ans.
- Pour le taux 'invalide de plus de 6 mois', la personne physique chez qui vit l'enfant a été reconnue atteinte d'une incapacité d'au moins 66% depuis 6 mois.
- Pour le taux majoré 'orphelin', un des parents est décédé et l'auteur survivant n'est pas (re)marié ni ne forme un ménage de fait.
Moyens de contrôle
- Formulaire de demande AA - 5599 ou tout autre courrier émanant de l'assuré social
- T002 (décision du SPF Sécurité sociale concernant la reconnaissance de handicap ou d'affection de l'enfant bénéficiaire)
- Consultation du RNPP (pour déterminer la présence de l'enfant dans le ménage d'une personne physique, si l'enfant n'est pas orphelin, s'il n'y a pas d'autres attributaires potentiels...)
- Consultation des bases de données prestations de Trivia (RIP , DmfA , flux chômage, flux maladie, RGTI....pour déterminer si aucun autre droit n'est possible
- Si paiement par rang et ou par différence, le formulaire 5600 à l'ouverture du droit et ensuite annuellement au mois de juillet
- Pour le taux majoré 'invalide de plus de 6 mois', il faut la preuve de la reconnaissance de l'incapacité de plus de 66% de la personne physique chez qui réside l'enfant.
Si les conditions ne sont pas remplies
- L'enfant ne peut pas être attributaire sur base de l'article 56septies LGAF.
- Il faut rechercher s'il n'existe pas d'autre attributaire potentiel permettant l'ouverture d'un droit en LGAF ou éventuellement dans le régime des prestations familiales garanties.
Points importants
- Il s'agit d'un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il ne peut exister un autre droit dans le régime des travailleurs salariés et indépendants.
- Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base de l'art.56septies LGAF.
- Paiement de rangs
Pour la détermination du rang de l'enfant, il est tenu compte des autres enfants bénéficiaires d'allocations familiales dans le ménage, sauf si ces enfants ont droit, comme orphelins, à des allocations familiales majorées.Si les allocations familiales sont dues en faveur de l'enfant en vertu d'un autre régime d'allocations familiales que le régime des travailleurs salariés et indépendants, le nombre d'enfants bénéficiaires à prendre en considération est celui qui est fixé par le régime dont bénéficie le ménage. Ce nombre est déterminé à la date où l'enfant devient bénéficiaire sur base de l'art. 56septies LGAF et au 1er juillet de chaque année. Il reste valable jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
- Paiement par différence
S'il existe un droit aux allocations familiales en vertu d'un autre régime que le régime des travailleurs salariés et indépendants (par exemple, droit à l'étranger, bourses d'études,...), le montant d'allocations familiales versé en vertu de l'article 56septies LGAF. est réduit du montant versé par cet autre régime ('paiement par différence').
Exception : Le droit sur base de l'article 56septies LGAF. est prioritaire sur le droit accordé par les Communautés européennes.Le montant à prendre en compte pour le paiement de la différence est déterminé à l'ouverture du droit et le 1er juillet de chaque année. Ce montant est valable jusqu'au 30 juin de l'année suivante.