Conditions
- L'attributaire est 'domestique', c'est-à-dire qu'il fournit principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, etc.) pour les besoins du ménage de l'employeur (personne physique) ou de sa famille.
- Il existe entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire un lien prévu par la loi.
Moyens de contrôle
- Formulaire de demande AA ou E ou tout autre courrier émanant de l'assuré social
- Consultation du RNPP (pour déterminer le lien entre l'attributaire et les enfants bénéficiaires, l'allocataire et d'éventuels autres attributaires...)
- Consultation des bases de données prestations de Trivia (RIP, DmfA, flux chômage, flux maladie, RGTI,...) pour déterminer s'il y a assujettissement en qualité de domestique et si aucun autre droit n'existe (puisque le droit sur base d'une activité de domestique est résiduaire)
- Si le travailleur domestique ne doit pas être déclaré à l'ONSS :
- l'employeur doit remplir le formulaire 5179 lors de l'établissement du droit;
- ensuite, tous les trimestres, l'employeur doit remplir la déclaration d' occupation qui lui est adressée (formulaire 4500).
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne ne peut pas être attributaire en raison d'une activité domestique.
Il faut rechercher dans son chef ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel une situation socioprofessionnelle permettant l'ouverture d'un droit de travailleur salarié ou indépendant.
A défaut, il faut demander l'examen au service des prestations familiales garanties de FAMIFED.
Points importants
- Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base du travail domestique.
- Il s'agit d'un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il ne peut s'exercer que s'il n'existe aucun droit aux allocations familiales en application d'autres dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public.
Attention : si l'attributaire 'domestique' perçoit des indemnités de maladie, de chômage ou une pension sur base de son activité initiale de domestique, le droit aux allocations familiales reste ouvert en qualité de 'domestique' et conserve donc son caractère résiduaire.Exception : le droit 'orphelin' ouvert en raison du décès de l'attributaire 'domestique', devient un droit prioritaire.
- Lorsqu'il y a plusieurs attributaires avec un droit résiduaire en faveur du même enfant en vertu des lois coordonnées, le droit aux allocations familiales est fixé par priorité dans le chef du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère et à défaut, du plus âgé des autres attributaires.
- En cas de doute quant à la qualité de 'domestique' (surtout pour les non assujettis), il faut prendre contact avec l'ONSS afin de vérifier s'il s'agit bien d'un travailleur domestique et s'il ne doit pas faire l'objet d'un assujettissement.
- Dans la DmfA : le code 'employeur' doit être '037' ou '437' (Liste civile du Roi) et le code travailleur '045'.
Si le code 'employeur' est 039 (et le code travailleur 043, 044, 487 ou 495), il s'agit d'une compétence 'ordinaire' et les allocations familiales doivent être versées par l'organisme d'allocations familiales auprès duquel l'employeur est affilié.