Le ministre compétent ou le fonctionnaire du SPP Sécurité sociale qu'il désigne a accordé une dérogation générale des catégories dignes d'intérêt.
Conditions
- L'attributaire par dérogation appartient au groupe principal des attributaires.
- L'attributaire par dérogation est effectivement présent dans le ménage de l'enfant.
- Un montant plus élevé d'allocations familiales peut être octroyé.
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP (pour établir le lien de parenté et la présence dans le ménage)
- Consultation des bases de données du Trivia (pour établir la potentialité d'octroi d'un taux majoré)
- Formulaire P-Fisc ou Modèle S et ses preuves annexées - "Supplément aux allocations familiales" dûment complété par l'attributaire potentiel par dérogation (pour établir le montant total des revenus du ménage et donc l'octroi effectif du supplément).
- Preuve de l'hébergement égalitaire
Si les conditions ne sont pas remplies
Avant le changement d'attributaire
La dérogation ne sort pas ses effets et l'attributaire est déterminé conformément aux dispositions légales
L'attributaire légal peut, dans l'intérêt de l'enfant, céder son droit prioritaire au moyen d'un modèle V si toutes les conditions de la cession de priorité sont remplies.
A défaut d'accord de l'attributaire légal et si l'intérêt de l'enfant le justifie, une dérogation individuelle peut être demandée au SPF Sécurité sociale.
Après le changement d'attributaire
Si l'attributaire par dérogation générale n'est plus effectivement dans le ménage de l'enfant ou si les allocations familiales majorées ne sont plus octroyées, l'attributaire légal redevient prioritaire.
Points importants
- Dès que les conditions de la dérogation générale sont remplies, elle prime toute cession de priorité ou dérogation individuelle passée ou à venir.
- Si la dérogation ne peut plus jouer car les allocations familiales ne sont plus accordées au taux majoré mais que l'attributaire par dérogation reste dans le ménage de l'enfant, la dérogation cessera ses effets après trimestrialisation complète du taux majoré
- La fin de l'application de la dérogation générale s'examine enfant par enfant.