Types d'interruption:
Le délai de prescription est interrompu par une citation en justice, une injonction de payer, une saisie ou une reconnaissance de dette du débiteur, une demande ou une réclamation.
Une demande ou une réclamation se fait par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique adressé(e) à l'organisme d'allocations familiales compétent ou par le dépôt d'une telle demande ou réclamation auprès de cet organisme.
Un recours en justice dans lequel un organisme de sécurité sociale est "partie" interrompt de facto la prescription d'actions en rapport avec les allocations familiales, pour autant que ces actions soient fondées sur la reconnaissance du droit auquel se rapporte le litige qui est examiné par le tribunal pour une certaine période.
Exemple :
Un recours en annulation d'une décision de la mutualité qui détermine la fin de l'incapacité interrompt la prescription en ce qui concerne la demande de suppléments aux allocations familiales.
Date de l'interruption:
Lettre ordinaire, télécopie, courrier électronique, ou dépôt:
-> début du nouveau délai de prescription = date de l'accusé de réception
Lettre recommandée
-> Début du nouveau délai de prescription = date de la poste
La demande ou réclamation qui a été introduite auprès d'une institution de sécurité sociale belge non compétente.
-> La demande ou réclamation qui a été introduite auprès d'une institution de sécurité sociale belge non compétente, a pour date celle du pli recommandé ou celle à laquelle l'institution précitée atteste, à l'attention de l'organisme d'allocations familiales compétent, l'avoir reçue.