Des contrôles immédiats ou urgents sont effectués à la demande d’un gestionnaire de dossier d'un organisme de paiement:
- Lorsqu'une information nécessaire à la régularisation du dossier allocations familiales est manquante et ne peut être obtenue via une source authentique.
- en cas de doute quant à l'exactitude de la déclaration faite ou de la situation décrite par l'assuré social
- en cas de présomption de fraude
- lorsque la situation réelle de la famille ne paraît pas correspondre à la situation officielle donnée par les messages électroniques en provenance de la source authentique.
Une source authentique est une base données qui est légalement ou réglementairement tenue de rassembler des données fiables, de les gérer et de les mettre à la disposition de tiers qui doivent obligatoirement utiliser ces données.
Exemple
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Type de données |
Source authentique |
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Données d'identification des entreprises |
Banque-carrefour des entreprises (cf. répertoire des employeurs |
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Données d'identification des citoyens |
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Données sociales à caractère personnel |
Bases de données gérées par les institutions de sécurité sociale (dont l'ONSS) |
Des contrôles automatiques sont effectués dans certaines situations déterminées.
Des contrôles aléatoires sont également organisés auprès des familles.
- ils sont extraits par sondage de l'ensemble des dossiers actifs de l'organisme de paiement.
- Ils sont centrés sur les situations dans lesquelles les conditions de reconnaissance du droit aux allocations familiales ne peuvent être vérifiées par les messages électroniques en provenances de sources authentiques, notamment lorsque le droit à un taux majoré dépend des revenus de la famille.