Principes généraux

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

En vertu du principe de proportionnalité de la BCSS, seules les informations qui sont strictement nécessaires à la gestion et au traitement d'un dossier peuvent être communiquées.

Les zones obligatoirement complétées dès qu'un acteur est intégré au Cadastre comme les données d'identification et la date de début d'intégration, ne peuvent, sauf exception légalement justifiée, faire l'objet d'une suppression. Dans chaque dossier au Cadastre, il doit donc subsister au moins une période d'intégration.

Les paiements effectués par les caisses d'allocations familiales doivent correspondre aux paiements que celles-ci renseignent au Cadastre des allocations familiales.

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