Instrument incontournable pour l'établissement du droit et du montant des prestations familiales, le Cadastre tient compte de la situation spécifique de chaque famille.
5 fonctionnalités essentielles
Le principal objectif du Cadastre est de disposer d'un instrument de travail répondant à cinq fonctionnalités essentielles:
- servir d'outil de gestion courante: grâce à son alimentation quotidienne avec les informations connues dans les bases de données internes du réseau secondaire de FAMIFED, le Cadastre mène à l'identification immédiate d'un dossier d'allocations familiales et à l'examen automatique du droit légitime des familles aux prestations familiales. Il doit refléter la totalité des droits à l'examen, refusés, en paiement, ou en débit, telle la photographie la plus fidèle possible de la réalité des données au moment de leur consultation.
- être un vecteur de l'information électronique: en tant que répertoire de références, le Cadastre permet au réseau secondaire de FAMIFED de recevoir, via la BCSS, les informations disponibles en provenance des institutions de sécurité sociale, nécessaires à la gestion automatisée des dossiers d'allocations familiales. Ces informations parviennent automatiquement, sans demande préalable, par mode Push (distribution) et/ou par mode Pull (consultation).
- être un instrument de lutte contre la fraude sociale: tant au moment de l'instruction du droit (prévention des cumuls via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d'une même période) qu'au cours du dossier (via un cross-contrôle permanent entre les données d'attribution et la réalité).
- permettre la consultation des données: les organismes tiers qui en justifient le besoin doivent pouvoir consulter les informations des dossiers d'allocations familiales.
- s'inscrire dans le cadre de la simplification administrative: en réduisant fortement le nombre de formulaires utilisés dans le régime ainsi que le nombre d'interventions des assurés sociaux.
Le Cadastre est et doit rester le reflet de la situation réelle au sein des caisses d'allocations familiales; il implique intégrité des données, étanchéité et prévention des cumuls.
Intégrité des données
L'intégrité des données disponibles au Cadastre est garantie par le fait que ces données, traitées on-line, sont identiques aux données disponibles dans les bases de données des diverses caisses d'allocations familiales.
Le Cadastre est et doit rester une photographie fidèle de la réalité des données au moment de leur consultation.
Le Cadastre des allocations familiales est un instrument au service des familles qui, tout en routant les flux de données existants et en transférant les données aux caisses d'allocations familiales concernées, doit permettre l'identification immédiate d'un dossier d'allocations familiales et l'examen automatique du droit aux prestations familiales.
Prévention des cumuls
Le Cadastre est un outil de lutte contre la fraude sociale. Il est conçu de manière telle qu'il rejette automatiquement tout essai d'encodage d'une période de paiement valide lorsque cette période est déjà, serait-ce partiellement, enregistrée pour le même enfant.
Par cumul, il faut entendre deux ou plusieurs périodes de paiements valides qui se chevauchent pour un même enfant bénéficiaire dans plusieurs dossiers différents.
Procédure administrative de prévention des cumuls: la notion de "paiement valide"
Toute caisse subséquente appelée à intervenir à partir d'une date convenue (cfr. brevet d'attributaire) ne pourra introduire une date de début de " paiement valide" liée à sa propre compétence - au niveau de l'enfant - que si la caisse d'origine a introduit une date de clôture du paiement valide pour l'enfant concerné.
Toute date de fin de paiement valide laissée "ouverte" par la caisse d'origine ou tout chevauchement d'un ou de plusieurs mois pour l'enfant concerné donnera lieu à un refus d'acceptation de la date de début de paiement valide pour la caisse subséquente.
Exemples
Exemple 1:
La caisse A envoie le brevet définitif et indique comme date de fin de paiement valide, le 30 septembre, La caisse B devant intervenir à partir du 1er octobre.
La caisse A omet de clôturer la période de paiement valide.
Conséquence: refus d'acceptation de la date du 1er octobre introduite par La caisse B.
Exemple 2:
Dans le même cas de figure, La caisse A a encodé par erreur la date du 30 novembre comme date de clôture du paiement valide, alors qu'elle devait en fait indiquer la date du 30 septembre.
La caisse B soumet la date de début de paiement valide du 1er octobre à l'intégration.
Conséquence: cette soumission fait l'objet d'un rejet.
Afin d'arriver à un règlement immédiat des rejets pour cause de cumul, la caisse subséquente contactera la caisse d'origine et lui demandera d'introduire sans délai la date (cfr. brevet d'attributaire) de fin de paiement valide dans le Cadastre.
Etant donné la synchronisation systématique entre les bases de données des caisses et les mises à jour transmises au Cadastre de manière "synchrone" (on line ou par échange de données de système informatique à système informatique) ou "asynchrone" (pendant ou en dehors des plages d'ouverture des systèmes informatiques de FAMIFED), la modification apportée devrait être reflétée au niveau du Cadastre dans un délai très court et permettre à la caisse subséquente d'introduire à son tour les données de son dossier au Cadastre.
Toute impossibilité - ou refus - de la caisse d'origine de donner une suite rapide à la demande de La caisse subséquent sera signalée au service Monitoring de FAMIFED qui interviendra auprès de la caisse en défaut et assurera le suivi jusqu'au règlement.
Service Monitoring de FAMIFED:
tél:
- 02-237 23 86 (F)
- 02-237 23 33 (N)
fax: 02-237 23 09
e-mails:
Afin d'éviter des différends liés à un simple défaut de synchronisation entre deux caisses (celle d'origine et la caisse subséquente) appelés à introduire des données relatives aux dates d'ouverture et de clôture des paiements valides:
- La caisse d'origine qui envoie un brevet d'attributaire dûment complété encode dans sa propre base de données la date de fin de paiement valide (identique à celle reprise dans le brevet) au plus tard le jour de l'envoi du brevet
- La caisse subséquente tient compte du fait qu'il peut y avoir un délai de traitement entre le moment où la caisse d'origine a encodé la date de fin de paiement valide dans son propre système informatique et la mise en adéquation du Cadastre
Charge de l'erreur et du débit en ce qui concerne les éventuels doubles paiements:
Si, en dépit des instruments de consultation et de prévention du cumul qui ont été insérés dans le Cadastre des allocations familiales, il devait s'avérer que deux prestations familiales de même type ("prime" de naissance, allocations familiales, prime d'adoption), portant sur la même période ou le même droit, ont été payées pour le même enfant, la caisse qui a omis d'encoder à temps les données dans le Cadastre supportera la charge de l'erreur et le débit qui en résulte.
A cet égard, les dates d'introduction des données dans le Cadastre font foi.