Par le biais du formulaire de contrôle Situation familiale et professionnelle - P12, l'organisme d'allocations familiales examine le droit aux allocations familiales établi par un attributaire (un parent ou un proche) qui n'a pas le statut d'attributaire prioritaire selon l'ordre des attributaires potentiels.
Le droit prioritaire détermine quel attributaire potentiel doit ouvrir en priorité le droit aux allocations familiales.
Les règles de priorité internes déterminent la priorité entre les différents attributaires potentiels (p. ex. priorité du père sur la mère, etc.).
Les règles de priorité externes déterminent:
- la priorité entre les différents régimes d'allocations familiales belges (p. ex. priorité du régime des travailleurs salariés/indépendants sur celui des travailleurs du secteur public);
- la priorité entre les régimes d'allocations familiales belges et étrangers.
Familles en Belgique
Le formulaire a été supprimé pour les familles résidant en Belgique.
Pour ces dernières, l'organisme d'allocations familiales obtient les données nécessaires par le biais des flux électroniques.
Familles à l'étranger
Pour les familles résidant à l'étranger, l'organisme d'allocations familiales envoie automatiquement le formulaire à l'attributaire:
- le 15 janvier de chaque année pour l'évaluation annuelle du droit établi aux allocations familiales;
- lorsque le droit établi n'est plus valable, de sorte que l'organisme puisse rechercher un attributaire potentiel.