Changement de priorité

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Un changement de la priorité pour le droit aux allocations familiales peut avoir lieu dans l'intérêt de l'enfant.

Au moyen du formulaire Changement de la priorité - V, l'attributaire actuel peut céder son droit prioritaire dans l'intérêt de l'enfant.

Le droit prioritaire détermine quel attributaire potentiel ouvre en priorité le droit aux allocations familiales.

Les règles de priorité internes déterminent la priorité entre les différents attributaires potentiels (p. ex. priorité du père sur la mère, etc.).

Les règles de priorité externes déterminent:

  • la priorité entre les différents régimes d'allocations familiales belges;
  • la priorité entre les régimes d'allocations familiales belges et étrangers.

Si la personne prioritaire ne veut pas céder son droit, l'organisme d'allocations familiales peut introduire une demande de changement de priorité auprès du ministre compétent.

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