Placement dans une famille d'accueil

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Application de l'article 51, §3, 7° LGAF

En cas de placement dans une famille d'accueil, on applique l'article 51, § 3, 7°, LGAF.

En cas de placement dans une institution, on applique l'article 70, LGAF.

En cas de double placement dans une famille d'accueil et dans une institution par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, on applique l'article 70, LGAF.

Article 51, § 3, 7°, LGAF

Article 70, LGAF

Conditions du droit

L'article 51, § 3, 7°, LGAF, prévoit qu'un attributaire a droit aux allocations familiales pour un enfant placé aux conditions suivantes :

  • l’enfant fait partie de son ménage
  • l'enfant a été confié à lui-même ou à son épouse ou à son/sa partenaire dans un ménage de fait
    • suite à une décision judiciaire d'octroi de la garde matérielle (aide contrainte)
    • suite à une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique (aide acceptée)
également appelé le droit d'hébergement

Article 51, § 3, 7°, LGAF

Une autorité publique

Qu'est-ce qu'une autorité publique?

L'autorité responsable du placement doit être une autorité publique :

par les règlements des Communautés européennes, les accords bilatéraux, les dérogations générales ou individuelles

CM 180 du 28 décembre 1961 – Enfant placé par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique (loi du 20 juillet 1961)

CM 366 du 17 décembre 1979 - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants placés par une autorité publique étrangère

CO 1025 du 23 juin 1976 – Allocations familiales pour enfants placés

Article 70, LGAF

Exemples d'autorités publiques

  • le tribunal de la jeunesse

 Une instance publique d'aide à la jeunesse

  • Communauté flamande : Agentschap Jongerenwelzijn/Porte d'accès intersectorielle
  • Communauté française Direction générale de l'Aide à la Jeunesse
  • Communauté germanophone : Der Jugendhilferat

Une instance publique d'aide aux handicapés

  • Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) : Flandre et néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale/Porte d'accès intersectorielle
  • Le service bruxellois PHARE (SBFPH): Personne Handicapée Autonomie Recherchée : francophones de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Agence Wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) : Wallonie
  • Dienststelle für Personen mit Behinderung (DPB) : Communauté germanophone

Dérogation générale des services d'adoption et de placement familial

Ne sont pas des autorités publiques :

  • les services d'adoption
  • les services de placement familial

En vertu d'une dérogation générale conformément à l'article 51, § 4, LGAF, il existe un droit pour les enfants qui sont placés par l'intermédiaire d'un service de placement familial ou d'un service d'adoption reconnu ou subventionné à condition que ce service confirme le placement dans la famille dans une déclaration datée et signée.

Un placement effectué par l'intermédiaire d'un service de placement familial ou d'adoption agréé ou subventionné ne génère toutefois AUCUN droit à l'allocation forfaitaire visée à l'article 70 ter, LGAF.

Article 51, § 4, LGAF

Liens concernant les services de placement et d'adoption:

CM 415 du 4 mai 1983 et CM 527 du 7 juin 1993 avec addendum du 20 février 1997  

CM 527 du 7 juin 1993 (cf. CM 415 du 4 mai 1983) – Premier addendum du 20 février 1997 (extrait)

CM 527 du 7 juin 1993 – Deuxième addendum du 15 février 2001 - Enfants placés dans une famille par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de services d'adoption - Article 51, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CM 547 du 20 février 1997 – Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial pour enfants handicapés – Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Par l'intermédiaire ou à charge de

L'enfant doit être placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.

  • par l'intermédiaire d'une autorité publique : par intervention administrative, sans participation aux frais du placement
  • à charge d'une autorité publique : avec intervention partielle ou totale dans les frais du placement

CM 180 du 28 décembre 1961 - Enfant placé par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique (loi du 20 juillet 1961)

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