Quand le CPAS fait-il des avances sur les allocations familiales ?
Les Centres publics d'action sociale (CPAS) sont en contact direct avec les citoyens en difficulté et peuvent consentir des avances sur allocations familiales en attendant que leur demande aboutisse et que le droit puisse être établi.
Lorsque l'organisme d'allocations familiales est prêt à payer les allocations familiales, le CPAS récupère directement le montant des avances auprès de cet organisme.
Qu'est-ce que la subrogation légale bénéficiant aux CPAS ?
La subrogation est l'opération de remplacement d'une personne par une autre, la remplaçante s'appropriant les droits de la remplacée.
La subrogation est dite légale lorsqu'elle découle de la loi.
Le CPAS, grâce à la subrogation légale dont il bénéficie, devient le créancier de l'organisme d'allocations familiales débiteur, en lieu et place de l'assuré social créancier originaire.
Les CPAS bénéficient d'une subrogation légale dans deux séries d'hypothèses :
- en cas de versement d'avances sur prestations familiales à l'allocataire ;
- en cas de recouvrement (partiel) du revenu d'intégration sociale (RIS) versé à un enfant bénéficiaire allocataire pour lui-même, le droit aux allocations familiales étant établi après le versement du RIS (les allocations familiales versées à l'enfant bénéficiaire/allocataire sont des ressources à porter en déduction du RIS dû par le CPAS).
L'accord du bénéficiaire n'est pas nécessaire pour que la récupération soit effectuée.