Changement de l'allocataire lors d'un changement d'adresse (résidence principale)

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Changement d'adresse (résidence principale) de l'enfant : l'enfant quitte le ménage de l'allocataire.

Art. 3, al. 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Moyens de contrôle

  • Mailbox = avis de mutation obtenu par flux électronique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Système de boîte aux lettres électronique de la Banque-carrefour. Les " mailboxes " contiennent les mutations, autrement dit tous les ajouts ou modifications à l'une des données légales relatives aux assurés sociaux, dont les données sont enregistrées dans le répertoire des références de la BCSS.
Lettre circulaire 997/25 du 15 juin 1995
  • Consultation NISS - P027 composition du ménage.
Consultation de la composition du ménage sur la base du NISS.

Points importants

Prise d'effet du changement d'allocataire :

  • Un enfant quitte le ménage de ses parents le 15 septembre et va habiter chez sa grand-mère ; paiement des allocations familiales à la grand-mère à partir du 1er octobre.
  • Un enfant quitte le ménage de ses parents le 1er septembre et va habiter chez sa grand-mère ; paiement des allocations familiales à la grand-mère à partir du 1er septembre.
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