Situation
Yves et Julie se sont séparés le 26 février 1999 et Julie, la mère, a obtenu le droit de garde exclusif.
Par un jugement du 2 mai 2002, le tribunal de la jeunesse a confié l'enfant au père. Sa première demande en vue de recevoir les allocations familiales se serait égarée. L'enfant est inscrit à son adresse depuis le 2 octobre 2002 et la deuxième demande des allocations familiales a été signée le 20 janvier 2003.
Avis
Paiement des allocations familiales au père à partir du 1er novembre 2002.
Justification
Si l'un des parents exerce l'autorité parentale exclusive sur son enfant, c'est la situation de fait qui est déterminante pour le droit aux allocations familiales. La personne qui élève effectivement l'enfant a dans ce cas la qualité d'attributaire et d'allocataire.
Etant donné que l'enfant est ici soumis à une autorité parentale exclusive et qu'il est domicilié chez son père depuis le 2 octobre 2002, il est présumé effectivement présent à partir de cette date.
Le père deviendra attributaire à partir du premier jour du trimestre qui suit cette date (le 1er janvier 2003) et allocataire à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'enfant a été inscrit à son adresse (le 1er novembre 2002).
Si le père n'est pas d'accord et veut faire valoir son droit à partir d'une date antérieure, il peut fournir la preuve que l'enfant résidait déjà dans son ménage avant le 2 octobre 2002. Pour ce faire, il peut avoir recours à tous les moyens de droit (contrôle sur place, rapport de police...).