Changement de section d'études (réorientation)

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Si l'étudiant se fait rayer au cours d'une même année académique et s'il se réinscrit pour une nouvelle section d'études, les crédits acquis dans la section précédente entrent en ligne de compte.

Les crédits mentionnés dans l'attestation de radiation.

Si l'étudiant arrive ainsi à 27 crédits pour toute l'année académique, il a droit aux allocations familiales.

Les crédits expriment le poids de chaque élément d'un programme d'études (modules, cours, stages, mémoires, thèses...). Le nombre d'heures dont l'étudiant moyen a besoin pour atteindre les objectifs de l'apprentissage est estimé pour chaque élément de la formation. Cette charge de travail est comparée à la charge de travail du programme d'études complet.

Attention!

Si l'étudiant se fait rayer avant le 1er décembre, les crédits dans le cadre de la première section ne sont généralement pas acquis. Les allocations familiales ne doivent pas être remboursées dans ce cas. L'étudiant doit toutefois se réinscrire avant le 31 décembre pour encore avoir droit aux allocations familiales.

Situations possibles

1. L'étudiant totalisait au moins 27 crédits et bénéficiait d'allocations familiales avant sa radiation. Il se réinscrit et continue à totaliser au moins 27 crédits pour toute l'année académique:

  • Si l'étudiant se réinscrit avant la fin du mois suivant sa radiation, les allocations familiales continuent à être payées sans interruption.

Exemple

Patricia s'inscrit pour 60 crédits le 3 octobre. Le 21 décembre, elle se fait rayer de la section d'études choisie. A cette date, elle a acquis 10 crédits. Le 11 janvier, elle s'inscrit pour 25 crédits dans une nouvelle section d'études. Avec les 10 crédits acquis, elle arrive ainsi à 35 crédits. Elle continue donc à totaliser plus de 27 crédits pour toute l'année académique. Ses allocations familiales continuent à être payées tout simplement.
  • Si l'étudiant se réinscrit après la fin du mois suivant sa radiation, il risque de perdre au moins 2 mois d'allocations familiales.

Exemple

Michel était inscrit pour 50 crédits, mais se fait rayer le 21 décembre 2010. A cette date, il a acquis 12 crédits. Il ne se réinscrit que le 11 février 2011 pour 15 crédits. Avec les 12 crédits acquis, il arrive ainsi à 27 crédits pour l'année académique. En raison de sa réinscription tardive, il perd toutefois son droit aux allocations familiales en janvier et février 2011.

2. L'étudiant totalisait moins de 27 crédits avant sa radiation et ne bénéficiait pas d'allocations familiales. Il se réinscrit et totalise à présent bel et bien au moins 27 crédits pour toute l'année académique:

  • Si l'étudiant s'est inscrit pour la première fois avant le 1er décembre, il a droit aux allocations familiales avec effet rétroactif à partir du début de l'année académique.
  • Si l'étudiant s'est inscrit pour la première fois après le 1er décembre, il a droit aux allocations familiales avec effet rétroactif à partir de la date de la première inscription.

Exemple

Aisha s'inscrit pour la première fois pour 20 crédits le 5 octobre. Elle se fait rayer le 21 décembre et a déjà acquis 15 crédits à cette date. Elle se réinscrit pour 15 crédits le 22 décembre. Elle totalise donc 30 crédits pour toute l'année académique. Elle a droit aux allocations familiales avec effet rétroactif pour toute l'année académique.

3. L'étudiant totalisait moins de 27 crédits avant sa radiation et ne bénéficiait pas d'allocations familiales. Il se réinscrit et totalise encore toujours moins de 27 crédits pour toute l'année académique:

  • L'étudiant n'a pas droit aux allocations familiales.
Lettre circulaire 997/69bis du 28 novembre 2008
Lettre circulaire 997/69ter du 24 septembre 2009
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