Conditions
- Décès d'un parent ou d'un adoptant
Absence d'un parent = décès à partir de la date de la transcription de la décision déclarative d'absence dans les registres de l'état civil. - Filiation entre l'enfant bénéficiaire et le décédé
- Carrière suffisante juste avant le décès : avoir prétendu à 6 allocations forfaitaires mensuelles au cours des 12 mois précédant le décès ou l'absence
Dérogation générale ou individuelle possible - Pour l'octroi du taux majoré : le parent survivant n'est pas (re)marié et ne forme pas un ménage de fait.
Rétablissement du droit au taux majoré dès séparation de fait du conjoint ou partenaire, établie sur base de domiciliations séparées ou à défaut par des preuves officielles de résidences séparées.
Pas d'impact du (re)mariage ou du ménage de fait en cas d'abandon de l'enfant par son parent survivant.
Moyens de contrôle
- Décès: consultation du Registre national des personnes physiques ou extrait de l'acte de décès
- Absence: transcription dans les registres de l'état civil de la décision déclarative d'absence
- Filiation : consultation du Registre national des personnes physiques ou extrait de l'acte de naissance mentionnant la filiation.
Les données figurant dans la "composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ou la preuve que l'enfant est né pendant le mariage de son (ses) parent(s) (décédé(s) peuvent être utilisées comme preuve de la filiation entre l'enfant et le parent décédé. - Carrière : " RIP "/Fichier du personnel,DMFA, Office national des Pensions (ONP), Sigedis (sociale individuele gegevens/données individuelles sociales), bases de données de prestations sociales (chômage, maladie,...).
- (Re)mariage, ménage de fait : les données figurant dans la "composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ainsi que les " données légales " que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques;
- Autre document officiel: une constatation de la police mentionnant que les intéressés vivent ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent vivre ensemble
- Parent survivant à l'étranger : formulaire P16.
- Séparation de fait : Registre national des personnes physiques ou autre document officiel (une constatation de la police mentionnant que les intéressés ne vivent pas ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent ne pas vivre ensemble)
- Abandon : formulaire P16com
Si les conditions ne sont pas remplies
- Pas de possibilité d'ouverture de droit aux allocations familiales d'orphelin
- Si droit aux allocations familiales d'orphelin et (re)mariage ou ménage de fait : octroi du taux ordinaire des allocations familiales d'orphelin
Points importants
- La reconnaissance d'un enfant établit la filiation à partir de la naissance.
Si l'acte de reconnaissance est postérieur à la naissance, le droit aux allocations familiales est établi rétroactivement à partir de la demande et dans les limites de la prescription. - En cas d'adoption simple, tant le décès d'un des parents naturels que d'un des parents adoptants peut engendrer l'examen du droit aux allocations familiales d'orphelin.
En cas d'adoption plénière, l'enfant n'a plus de lien officiel avec ses parents naturels et seul le décès d'un des adoptants entraîne pareil examen. - Si, ni le parent décédé ni le parent survivant, ne remplit les conditions de carrière précitées et si l'organisme d'allocations familiales ne connaît pas tous les acteurs qui peuvent entrer en ligne de compte en tant qu'attributaires pour le droit aux allocations d'orphelins, l'envoi du document formulaire B peut être utile.
Remarque : le formulaire de demande, modèle B, est superflu lorsque tous les acteurs sont connus et que le droit peut être établi sur la base des données disponibles dans les bases de données officielles de carrière : " RIP " /Fichier du personnel , DMFA, Office national des Pensions (ONP), Sigedis (sociale individuele gegevens - données individuelles sociales), bases de données de prestations sociales (chômage, maladie,...) - Le droit aux allocations familiales d'orphelin au taux majoré peut être rétabli si le (re)mariage ou le ménage de fait est suivi d'une séparation de fait.
- Si octroi du taux ordinaire : examiner la possibilité d'ouverture d'un droit à un montant supérieur du chef d'une personne du ménage de l'enfant, (par exemple chômeur de longue durée) : formulaire B, " RIP "/Fichier du personnel, " DMFA ", Office national des Pensions (ONP), Sigedis (sociale individuele gegevens/données individuelles sociales), bases de données de prestations sociales (chômage, maladie,...).