En général

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Taux ordinaire

L'enfant reconnu handicapé ou atteint d'une affection par la Direction Générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale possède un droit inconditionnel aux allocations familiales au taux de base jusqu'au jour de ses 21 ans.

Le handicap doit avoir débuté quand l'enfant était encore bénéficiaire des allocations familiales. Si c'est le cas et s'il est reconnu, il n'y aura aucune condition de travail ou d'indemnité.

Supplément

Le supplément pour enfant atteint d'une affection est accordé pour autant que l'enfant soit reconnu handicapé ou atteint d'une affection et qu'il y ait toujours un droit au taux de base prévu aux articles 62 ou 63 LGAF.

Tant que le jeune n'exerce pas d'activité soumise à la sécurité sociale (sauf l'activité dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adaptée, le contrat d'apprentissage dont les revenus ne dépassent pas le plafond des montants autorisés, le travail comme étudiant, la formation professionnelle en entreprise reprise sous le code IBO sur la RIP-in) et tant qu'il ne perçoit aucune prestation sociale dans le régime du chômage ou de l'incapacité de travail, découlant d'une activité non-autorisée, il maintient son droit au supplément jusqu'à ses 21 ans.

En résumé

  • Jusqu'au 31 août de l'année des 18 ans: droit inconditionnel au taux de base + supplément article 47
  • De 18 à 21 ans: droit inconditionnel au taux de base (si 1ère reconnais sance quand il y avait un droit prévu à l'article 62 + droit au supplément (s'il y a un droit au taux de base et qu'il n'y a pas d'obstacle)
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