Recours judiciaires devant le Tribunal de la famille
Chacun des parents peut, dans l'intérêt de l'enfant, introduire un recours contre le paiement des allocations familiales entre les mains de l'autre parent.
L'intérêt de l'enfant ne relève pas de l'appréciation des organismes d'allocations familiales.
C'est l'assuré social qui peut apprécier cet intérêt.
Ce dernier ne doit pas être obligatoirement en rapport avec la législation des allocations familiales.
En cas d'opposition au paiement, l'intérêt de l'enfant est toutefois apprécié par le juge.
L'intérêt requis dans le chef de l'enfant allocataire est admis lorsqu'un groupement plus favorable peut s'effectuer et/ou lorsqu'une majoration du montant des allocations familiales versé en sa faveur, peut intervenir, suite à la désignation d'un autre allocataire que lui-même.
Un intérêt pécuniaire ne découlant pas de l'application de la LGAF est également à prendre en considération (bénéfice d'une pension légale, d'allocations familiales extralégales...).
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Contestation de la désignation de l'allocataire dans l'intérêt de l'enfant devant le tribunal de la famille
Le parent qui veut devenir l'allocataire légal à la place de l'autre parent peut contester l'opportunité du paiement des allocations familiales devant le Tribunal de la famille et demander à être désigné comme l'allocataire légal dans l'intérêt de l'enfant. (voir exemple)
Pour le calcul des allocations familiales, l'enfant fera partie du ménage du nouvel allocataire légal (intérêt au niveau du groupement et du barème).
CO 1399 du 18 novembre 2014
Article 69, §1er, al. 5 LGAF
Article 572bis, 8° du Code judicaire
La mère introduit un recours contre cette décision devant le tribunal de la famille car elle a aussi 2 enfants plus âgés issus d'une relation précédente.
Dans l'intérêt de l'enfant, elle veut aussi être l'allocataire pour le troisième enfant car un groupement est alors possible, ce qui entraînera le paiement d'allocations familiales plus élevées pour le troisième enfant.
Attention: Le tribunal du travail est compétent pour toutes les autres contestations relatives à la désignation de l'allocataire sur la base de l'article 69 LGAF, visant à contester la légalité du paiement
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Procédure d'opposition devant le Tribunal de la famille
Il est également possible de faire opposition au paiement des allocations familiales entre les mains de l'allocataire légal devant le Tribunal de la famille.
Le juge de la famille peut uniquement décider que les allocations familiales doivent être payées à une autre personne que l'allocataire légal (délégation de sommes).
L'allocataire légal conserve donc sa qualité d'allocataire avec pour conséquence que, pour le calcul des allocations familiales, l'enfant continue à faire partie de son ménage (intérêt en cas de groupement et du barème).
Le parent désigné par le juge pour recevoir les allocations familiales doit envoyer une copie du jugement à l'organisme d'allocations familiales.
Après un certain temps, le père demande les allocations familiales. Pour rappel, le père peut demander à être désigné comme allocataire légal car les enfants sont domiciliés chez lui.
Lorsque la caisse d'allocations familiales reçoit la demande du père, elle informe les deux parents d'une modification de l'allocataire, à moins que la mère ne l'informe d'un jugement avec une délégation de sommes en sa faveur, et ce, dans un délai d'un mois.
Si un tel jugement est transmis, on continuera à payer à la mère, mais cette fois en tant que bénéficiaire de la délégation de sommes et non plus en qualité d'allocataire légale.
Attention: la procédure d'opposition au paiement des allocations familiales à l'allocataire devant le tribunal de la famille ne peut être introduite que par le père, la mère, la co-parente, l'adoptant, le tuteur officieux, l'administrateur judiciaire ou l'enfant majeur. Pour les procédures d'opposition au paiement des allocations familiales à l'allocataire introduites par le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire, c'est le juge de paix qui est compétent.
Opposabilité et date de prise d'effet des jugements rendus par le tribunal de la famille
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Opposabilité
Les conditions d'opposabilité sont différentes selon que la caisse d'allocations familiales est partie ou non au litige:-
La caisse d'allocations familiales est partie : Dans ce cas, la caisse est liée sans autre formalité par le jugement qui lui a été signifié automatiquement par le greffe du tribunal de la famille.
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La caisse d'allocations familiales n’est pas partie : il suffit dans ce cas que l’assuré social adresse une copie du jugement, de l’arrêt ou de la décision judiciaire à la caisse d'allocations familiales. La copie doit être intégrale et non manipulée
N.B.: A fortiori, un jugement qui a été signifié est opposable à la caisse.
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Date de prise d'effet du jugement
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Jugement en application de l'article 69, § 1er, alinéa 5, LGAF : désignation de l'allocataire légal : La désignation par voie judiciaire de l’allocataire dans l’intérêt de l’enfant produit ses effets le 1er jour du mois qui suit la réception du jugement.
Jusqu’à cette date, la caisse d'allocations familiales peut continuer de payer valablement à l’allocataire initial. Pour l'octroi d'arriérés, on tient compte de quelle personne avait la qualité d'allocataire durant la période concernée par les allocations familiales. -
Jugement sans désignation d’allocataire : Il s’agit ici de ce qu’on appelle une délégation de sommes, et donc pas d’un changement formel d’allocataire. La date de prise de cours de cette procédure n’est pas fixée par la loi.
Etant donné que l’exécution de la délégation de sommes doit être réalisable dans la pratique de façon uniforme pour toutes les caisses d'allocations familiales, il est précisé que les allocations familiales doivent en principe être payées immédiatement à une autre personne que l’allocataire légal à partir du moment où la caisse reçoit le jugement, et ce, tant pour le passé que pour le futur, mais qu’on tient compte d’un délai de 30 jours civils pour le traitement. Tous les paiements à l’allocataire légal effectués dans les 30 jours civils suivant la réception du jugement mais avant le traitement du jugement sont alors libératoires. Les arriérés éventuels sont octroyés à la personne qui a été autorisée à percevoir les allocations familiales en vertu de la délégation des sommes. -
Situation particulière : répartition des allocations familiales : Dans certains jugements qui sont qualifiés de désignation de l’allocataire, le juge impose par ailleurs une répartition des allocations familiales entre les parents (50/50 ou autre). Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales doit néanmoins considérer cela comme une délégation de sommes pour le paiement, sans ignorer toutefois l’allocataire légal ou désigné par le jugement. En effet, un seul allocataire légal peut être désigné.
En d’autres termes, pour le groupement et la date de prise de cours, on applique la procédure de la désignation de l’allocataire, et pour le paiement concret des allocations familiales, on utilise les dispositions d’une délégation de sommes.
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996/126 du 19 décembre 2016 - Tribunal de la famille - CO 1399 - Précisions
Autres recours judiciaires (hors du champ d'application de la LGAF)
D'autres juges civils (tribunal de la jeunesse, tribunal de première instance, tribunal du travail, justice de paix) peuvent aussi, par le biais d'une délégation de sommes, décider que les allocations familiales doivent être payées au parent qui n'est pas l'allocataire légal.
Les décisions judiciaires relatives au paiement des allocations familiales qui sont prises par un autre tribunal que le tribunal de la famille doivent être notifiées par le greffier du Tribunal ou signifiées par un huissier de justice à l'organisme d'allocations familiales.
Pour le calcul des allocations familiales, l'enfant continue à faire partie du ménage de l'allocataire légal (intérêt au niveau du groupement et du barème).