Conditions
La fiction juridique du ménage commun peut aussi être appliquée après la majorité de l'enfant, sous certaines conditions :
- les parents ne vivent pas ensemble ;
- l'enfant habite de manière alternée et à durée égale chez les deux parents.
Moyens de contrôle
Au plus tard 3 mois avant la majorité de l'enfant :
- Transmission électronique des flux de données socioprofessionnelles : le code de rôle du parent allocataire dans le Cadastre des allocations familiales est modifié en code 103.
- L'organisme d'allocations familiales envoie une lettre d'information aux deux parents leur demandant de compléter la déclaration d'hébergement alterné de durée égale d'un enfant majeur (formulaire L) et de la renvoyer dans les 30 jours.
Un mois après l'envoi de la lettre d'information, plusieurs hypothèses possible:
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Les parents s'accordent pour confirmer une même situation (pas de changement): l'organisme d'allocations familiales continue à appliquer la situation sur laquelle s'accordent les parents, en fonction de leur déclaration (maintien ou non de l'hébergement alterné égalitaire).
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Lorsque les parents réagissent tous les deux mais de manière contradictoire : un contrôleur social auditionnera les parents afin de déterminer si le jeune continue à être hébergé de manière alternative et égalitaire ou s'il réside exclusivement ou principalement chez l'un de ses parents. Le jeune majeur pourra, si nécessaire, être lui aussi auditionné. En fonction des données recueillies (maintien ou non de l'hébergement alterné égalitaire), l'organisme d'allocations familiales appliquera l'article 69 §1er, al. 1 et 2, LGAF ou la fiction juridique.
Dans l'hypothèse où le contrôle sur place ne permet pas de déterminer le maintien ou non du régime d'hébergement alterné égalitaire, l'organisme d'allocations familiales appliquera l'article. 69 §1er, al. 1 et 2, LGAF.
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Lorsqu'un seul parent réagit en confirmant l'hébergement alterné égalitaire et que l'autre s'abstient : l'organisme d'allocations familiales présumera de l'exactitude de la déclaration du premier (sans en exiger de preuve) et signalera à l'autre parent qu'elle continuera à appliquer la fiction juridique. Si l'autre parent se manifeste pour contester cette décision, l'on se référera à l'hypothèse 2 ci-dessus).
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Aucun des parents ne réagit : l'organisme d'allocations familiales applique l'Art. 69 §1er, al. 1 et 2, LGAF.
En cas de désaccord entre les parents, les paiements devront être suspendus en attendant le rapport du contrôle à domicile, et ce afin d'éviter tout paiement indu au mauvais allocataire.
Si les conditions ne sont pas remplies
Si l'enfant n'était pas élevé en coparentalité lorsqu'il était mineur, les organismes d'allocations familiales sont déjà informés de la situation de fait de l'enfant et rien ne change à sa majorité.
Dès lors, aucune action ne doit être entreprise.
Points importants
- La fiction juridique peut aussi être appliquée si les parents divorcent après la majorité de l'enfant et déclarent que l'enfant va habiter de manière alternée et à durée égale chez chacun d'entre eux.
- La décision prise est valable tant que le régime de résidence de l'enfant reste identique.
Lorsqu'un des parents mentionne un changement, le dossier est revu (selon la procédure décrite dans "Moyens de contrôle").
- Si le domicile de l'enfant change de l'adresse d'un parent à celle de l'autre, cela ne conduit pas à un nouvel examen si les parents continuent à appliquer l'hébergement alterné de durée égale.
- La fiction juridique de la co-parentalité n'est plus d'application si :
- le père demande que les allocations familiales lui soient désormais versées. Les parents ne sont plus supposés appliquer l'hébergement alterné de durée égale.
- l'enfant n'est plus inscrit à l'adresse d'un des parents.